RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT D
Cette décision a
ES MINUTES DU GREFFE
été signée électroniquement.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 07 Mai 2025
N° RG 23/00004 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C4UQ
DEMANDEUR
S.A.S. SHELD, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 399 456
037
[…] Rep/assistant Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL
ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARS AN
DEFENDEUR
S.C.I. DES TROIS PINS, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 411 964 802
Chemin de Lassoube
40320 BAHUS SOUBIRAN Rep/assistant: Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARS AN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge des loyers commerciaux,
GREFFIER: Sandra AG, Greffier.
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Mars 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 25 janvier 1995 par Maître Georges CASTERAN, Notaire à Geaune (Landes), Monsieur X Y, Monsieur Z Y et Monsieur AA Y ont donné à bail commercial à la SOCIETE HOTELIERE EUGENOISE
Y FRERES des locaux situés 388 route des Baignauts à Eugénie Les Bains (Landes), pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1995 pour se terminer le 31 décembre 2003.
Le bail a été renouvelé par acte du 20 novembre 2003 pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2004 pour se terminer le 31 décembre 2012.
Depuis le 31 décembre 2012, le bail a été tacitement renouvelé.
Par acte du 19 mars 2021, la SAS SHELD, venant aux droits de la SOCIETE HOTELIERE EUGENOISE Y FRERES, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021.
Par acte d’huissier du 6 juin 2021, la SCI DES TROIS PINS, venant aux droits de Monsieur X Y, Monsieur Z Y et Monsieur AA Y, a informé la
SAS SHELD de son acceptation quant au renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2021 pour une durée de neuf années "aux conditions impératives suivantes :
-Le montant du loyer annuel sera identique à celui du bail en cours à savoir 100 000 euros (cent mille euros) hors TVA à 20 % (Nous vous rappelons que ce montant est inchangé depuis 2010) Les termes de paiement seront fixés au 15 février, 15 Mai, 15 Août et 15 Novembre de chaque année (Pour 2021, un échéancier différent a déjà été convenu) Le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (Base 115,79 au 4er trimestre 2020)".
La SAS SHELD a notifié son mémoire initial par courrier recommandé en date du 16 mai 2022 sollicitant la fixation du loyer annuel à compter du 1 avril 2021 à 57 600 euros HT au regard du rapport établi par Madame AB AC, expert immobilier.
Par acte d’huissier du 13 mars 2023, la SAS SHELD a assigné la SCI DES TROIS PINS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles L 145-33 et R 145-23 et suivants du code de commerce, de : fixer le montant annuel hors taxes du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021
à 57 600 euros HT,
- condamner la SCI DES TROIS PINS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Par jugement du 19 juillet 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur AD AE, expert auprès de la Cour d’appel de PAU, avec la mission de décrire les locaux compris dans le bail commercial consenti à la SAS SHELD, leurs caractéristiques, leur superficie et leur état, et de fournir tous éléments nécessaires à la détermination de leur valeur locative au 1 avril 2021 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.
, la SAS ^SHELD ^demande ^au j^uge d^es ^loy^ers Par mémoire reçu au e le 24 mars 2025 commerciaux de :
- lui donner acte de son désistement d’instance
- dire et juger que ce désistement d’instance a un effet extinctif de l’instance,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
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Par mémoire reçu au greffe le 24 mars 2025, la SCI DES TROIS PINS demande au juge des loyers commerciaux de :
- constater le désistement d’instance et d’action de la SAS SHELD,
- constater son acceptation.
MOTIFS
Il convient de souligner que la SAS SHELD demande au juge des loyers commerciaux de lui donner acte de son désistement d’instance et non d’un désistement d’action.
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la SAS SHELD, demanderesse au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SCI DES TROIS PINS, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
Il n’est pas fait état par les parties d’une convention conclue entre elles portant sur les frais de l’instance éteinte.*
En conséquence, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la SAS SHELD sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux loyers commerciaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de la SAS SHELD, accepté par la SCI DES TROIS PINS, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la SAS SHELD aux dépens de la présente instance.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra AG, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Signé électroniquement : Signé Pascal-Joseph MARTIN L0056699 électroniquement:
AF AG L0063883
AIRE DE D J AX L A N Pour copie certifié RÉPUBLIQUE
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