Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 6 février 2026, n° 23/00799

TJ Dax 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de constitution d'avocat par le défendeur
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Application de l'article 399 du code de procédure civile
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat devait être condamné aux entiers dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 6 févr. 2026, n° 23/00799
Numéro(s) :	23/00799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VIALSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE “ [ Adresse 3 ] ”, son syndic la SARL MARTIN GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 23/00799 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5XR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 23/00799 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5XR ;

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 3]” représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Mme [X] [O] [L] [C], décédée le 28/12/2023

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SARL MARTIN GESTION a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [X] [C] aux fins d’obtenir, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement de la somme de 21 698,63 euros en principal au titre des charges impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022.

Madame [C] est décédée le 28 décembre 2023. Les ayants-droits de Madame [C] ont depuis acquitté les sommes réclamées.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours.

Ni Madame [X] [C], ni ses ayants-droits n’ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par le défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention contraire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION à l’égard de Madame [X] [C] et le déclarons parfait,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION aux entiers dépens de l’instance éteinte.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,