Tribunal Judiciaire de Dax, Jcp, 3 février 2026, n° 25/00387

TJ Dax 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Propriété du bien immobilier
Le tribunal a constaté que l'occupation de Madame [B] [D] est constitutive d'un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a condamné Madame [B] [D] à payer une somme en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'occupation sans droit ni titre.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné Madame [B] [D] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, jcp, 3 févr. 2026, n° 25/00387
Numéro(s) :	25/00387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LALANNE
Cabinet(s) :	SCP LALANNE JACQUEMAIN LALANNE

Texte intégral

N° RG 25/00387 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIDO

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [R] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 4]

sous tutelle de l’UDAF DES [Localité 6]

représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 06 Janvier 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Février 2026

copie exécutoire délivrée le à M^e LALANNE

copie conforme délivrée le à Mme [L] [D]

DDETSPP

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que Madame [R] [D] née [W] est l’unique propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré section A n° [Cadastre 3].

Déclare Madame [L] [D] occupante sans droit ni titre du bien de Madame [R] [D] née [W] situé [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré section A n° [Cadastre 3].

Dit que cette occupation est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Enjoint à Madame [L] [D] de quitter les lieux dans un délai maximal de QUINZE JOURS (15 jours) suivant la signification de cette décision.

A défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de corps et de biens de Madame [L] [D], tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et sous astreinte, au-delà du 31 mars 2026, de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard.

Condamne Madame [L] [D] à payer à Madame [R] [D] née [W] une somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [L] [D] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Rappelle que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 6] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE