Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 24/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/00073 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJJ
Minute n° 2024/00
DU : 07 Janvier 2025
AFFAIRE :
S.A.S. AUTOMOBILES [F]
C/
[G] [U]
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Ahmad SERHAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
La société AUTOMOBILES [F] SAS
Ayant son siège :
423 route du Médoc
33520 BRUGES
Représentée par son président en exercie Monsieur [B] [F]
Représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [G] [U]
né le 06 Août 1953 à (92150)
6 RUE HENRI DE BOURN
33123 SURESLES CEDEX
Défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 24/00073 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJJ
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ;
Attendu que le défendeur ne s’est pas fait représenter ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société AUTOMOBILES [F] SAS.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de diffusion ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Signification ·
- Prestation ·
- Ordonnance ·
- Taux légal ·
- Diffusion ·
- Biens
- Atlantique ·
- Habitation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Logement
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Honoraires ·
- Médecin ·
- Observation
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Nom patronymique ·
- Mère ·
- Assesseur ·
- Demande d'avis ·
- Acte notarie ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- République dominicaine ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Date ·
- Jugement ·
- Adresses
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expertise ·
- Médiation ·
- Valeur ·
- Preneur ·
- Code de commerce
- Label ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte
- Loyer ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.