Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/00122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00122 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSN
JUGEMENT N° 24/486
JUGEMENT DU 05 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Marie-Claire [O]
Assesseur non salarié : [F] [K]
Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC
PARTIE DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par la SCP SOULARD – RAIMBAULT,
Avocats au Barreau de Dijon
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparution : non comparant
PROCÉDURE :
Date de saisine : 14 Février 2024
Audience publique du 17 Septembre 2024
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 31 janvier 2024, Monsieur [X] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 10 janvier 2024, et signifiée le 15 janvier 2024, pour un montant de 11.124,84 € correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances de mars 2022, juillet 2022 et juin 2023.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2024.
A cette occasion, l'[6], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [X] [B] n’était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué se désister de l’instance.
Qu’à cette date, l’opposant n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amiante ·
- Déchet ·
- Vendeur ·
- Cadastre ·
- Acheteur ·
- Vice caché ·
- Parcelle ·
- Devis ·
- Vente ·
- Titre
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Loyer ·
- Investissement ·
- Restitution ·
- Délai de preavis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agent immobilier ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Station d'épuration ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Garde ·
- Assesseur ·
- Employeur ·
- Commissaire de justice ·
- Couple ·
- Prestation ·
- Créance ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Provision ·
- Cadastre ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation ·
- Demande
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Assurances ·
- Obligation ·
- Résolution ·
- Clause ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Police
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Rétractation ·
- Lettre simple ·
- Forclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat d’hébergement ·
- Résiliation du contrat ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Règlement intérieur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Ès-qualités ·
- Provision ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Assurances
- Vices ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Technique ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Charges ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.