Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 13 février 2025, n° 24/11069

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement de la redevance
La cour a constaté que le non-paiement de la redevance et l'absence de régularisation dans le délai d'un mois après la mise en demeure entraînaient la résiliation de plein droit du contrat.
Accepté
Résiliation du contrat de résidence
La cour a ordonné l'expulsion de Mme [J] en raison de la résiliation du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Montant des redevances dues
La cour a condamné Mme [J] à payer les arriérés de redevances, confirmant le montant dû basé sur l'historique de compte fourni.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation, en précisant qu'elle est due jusqu'à la libération complète des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 févr. 2025, n° 24/11069
Numéro(s) :	24/11069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie JOUAN
Parties :	S.A. ADOMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [H] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11069 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQJ

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA,

[Adresse 2]

représentée par M^e Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [H] [J],

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 janvier 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 13 février 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/11069 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQJ

Vu l’assignation en référé du 14 novembre 2024, délivrée par la SA Adoma à Mme [H] [J], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de résidence du 19 janvier 2024, pour un logement situé, foyer logement (chambre n° D 005), [Adresse 1] à [Localité 3], par application du règlement intérieur, comme de l’article 11 du contrat, et ce suite à l’envoi le 12 septembre 2024 d’une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de régler des redevances impayées et en l’absence de régularisation dans le mois,

— prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

— ordonner la séquestration à ses frais de tous les meubles et objets mobilier lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,

— la condamner à payer la provision de 4308,25 €, à la date du 31 octobre 2024 (octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 3389,79 €, à compter de la mise en demeure, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le 19 janvier 2024, la société Adoma et Mme [J] ont conclu un contrat de résidence, avec paiement d’une redevance mensuelle, qui comporte pour le résident l’obligation de se conformer à l’article 11 du contrat, comme aux dispositions claires du règlement intérieur, portées à sa connaissance, notamment par voie d’affichage dans les parties communes. L’article 11 stipule que le résident devra s’acquitter de l’exact paiement de la redevance, et qu’à défaut, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se trouvera résilié de plein droit.

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que la redevance n’ayant pas été réglée, une lettre lui a été signifiée, le 12 septembre 2024, qui vise cette clause résolutoire, et lui demandait de régler 3389,79 €, que ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai d’un mois.

Du fait de cette résiliation du contrat de bail, l’expulsion de Mme [J] est ordonnée, au besoin avec l’aide de la force publique, comme celle de tous occupants de son chef. Elle doit une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation, égale au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse).

Il est produit un historique de compte, à la date du 31 octobre 2024 (octobre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 4308,25 €, au paiement de laquelle il convient de la condamner, outre intérêts au taux légal sur 3389,79 €, à compter du 12 septembre 2024, date de la mise en demeure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du contrat de résidence du 19 janvier 2024, conclu entre les parties, pour le logement situé : (chambre n° D 005) [Adresse 1] à [Localité 3], à la date du 13 octobre 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, de Mme [J] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXONS l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [J] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d’hébergement n’avait pas été résilié (indexation incluse) et la condamnons à payer cette indemnité à compter du 13 octobre 2024, ladite indemnité d’occupation étant due jusqu’à complète libération du foyer, de tout bien et de toute personne ;

CONDAMNONS Mme [J] à payer à la société Adoma, 4308,25 € au titre des redevances dues le 31 octobre 2024 (octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 3389,79 €, à compter du 12 septembre 2024 ;

DISONS qu’il est équitable de laisser à la société Adoma la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Mme [J] aux dépens.

Le greffier, Le président