M^e Murielle ROLENGA MPAMBA – 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00485 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4ES Minute n° 25 / 314

Ordonnance du 31 juillet 2025

maintien de la mesure

Nous, Madame Catherine PERTUISOT, Première vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 31 Juillet 2025 de Madame [K] [X], greffier placé stagiaire en mise en situation professionnelle, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience

non comparant,

Et

Madame [S] [C]

née le 14 Octobre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 22 juillet 2025,

comparante, assistée de Maître Murielle ROLENGA MPAMBA, avocat au Barreau de Dijon, désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [B] [C], tiers à l’origine de la demande,

régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 28 Juillet 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 22 juillet 2025,

Vu le certificat médical établi par le Docteur [W] le 22 juillet 2025 à 18h00,

Vu le certificat médical établi par le Docteur [D] le 22 juillet 2025 à 22h00,

Vu la décision administrative rendue le 22 juillet 2025 par le Directeur de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [S] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient en date du 23 juillet 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [E] le 23 juillet 2025 à 11h13,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [E] le 25 juillet 2025 à 15h30,

Vu la décision administrative rendue le 25 juillet 2025 à 15h45 par le Directeur de l’établissement décidant du maintien de Mme [S] [C] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 28 juillet 2025,

Vu l’avis motivé en date du 28 juillet 2025 concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 5] du 29 juillet 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [S] [C], régulièrement avisée de l’audience, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle d’audience du Centre Hospitalier La Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

Mme [B] [C], régulièrement avisée, non comparante, a adressé un courriel qui a été communiqué au conseil de la patiente.

Maître Murielle ROLENGA MPAMBA, avocat assistant Mme [S] [C], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025 à 15H30.

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des deux certificats initiaux, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier .

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques .

Mme [S] [C], patiente présentant des troubles bipolaires, a été admise en soins psychiatriques contraints, à la demande d’un tiers, en l’espèce sa soeur, le 22 juillet 2025 au Centre Hospitalier de la Chartreuse à la suite de troubles de comportement sévères, alors qu’elle était sortie d’hospitalisation le 7 juillet dernier.

Le certificat médical de 24 heures du 23 juillet 2025 rappelle que la patiente est connue depuis plusieurs années. Il relève l’incompréhension et la colère de l’intéressée devant cette nouvelle hospitalisation. Le praticien souligne son déni du caractère inaproprié de son comportement ayant motivé son arrivée au CHS sous conduite des forces de l’ordre. Il constate un refus de soins volontaires et la nécessité de rééquilibrer le traitement médicamenteux de l’intéressée.

Le certificat médical de 72 heures du 25 juillet 2025 rapporte que la patiente qui reconnaît sa fragilité, par l’effet de la prise régulière de son traitement, s’est apaisée , admet l’effet bénéfique de celui-ci ainsi que de l’hospitalisation. Il souligne néanmoins la précarité de cette amélioration et fait valoir qu’il convient de poursuivre la vérification, sous ce régime, de la tolérance ainsi que de l’efficacité du traitement alors qu’une sortie précoce serait susceptible d’annihiler cette évolution.

A l’audience, Mme [S] [C] expose les motifs de son hospitalisation qu’elle dit indépendante de tout changement de thérapeutique médicamenteuse. Elle admet désormais que son admission en soins contraints était nécessaire. Elle précise que le personnel soignant a pris attache avec son psychiatre traitant. Elle dit son hospitalisation bénéfique et souhaite son maintien, comme préconisé par les médecins du CHS.

Son conseil a été entendu en ses observations. Il s’associe à la demande de maintien d’hospitalisation requise par les médecins du CHS.

L’avis motivé du Dr [M] [Y] en date du 28 juillet 2025 rappelle:

“Calme, pas de troubles de comportement dans le service, accessible à l’échange.

Mme [C] minimise cependant les troubles de comportement à domicile, est critique envers sa prise en charge au CHU et les derniers changements de traitement.

Discours cohérent dans I’ensemble, pas d’éléments délirants. Quelques difficultés de sommeil.

Nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète pendant quelques jours pour adapter la thérapeutique.”

En conclusion, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte, malgré l’évolution constatée de l’état de la patiente, la nécessité de poursuivre et compléter les thérapeutiques prescrites.

L’adhésion au soin est récente .

Au vu des critères légaux sus mentionnés et de l’avis exprimé de la patiente en ce sens, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de soins de Mme [S] [C] dans sa forme actuelle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine PERTUISOT, Première vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [C],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 5], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 5], le 31 Juillet 2025 à 15h30.

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 31 Juillet 2025

– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 31 Juillet 2025

– Avis au tiers à l’origine de la demande le 31 Juillet 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 31 Juillet 2025