RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 23/00079 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2RP

JUGEMENT N° 25/115

JUGEMENT DU 18 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparution : Non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [J]

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 13 Février 2023

Audience publique du 07 Janvier 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 août 2022, la SAS [5] a déclaré que son salarié, Monsieur [T] [O], avait été victime d’un accident survenu, le 23 août 2022, et consistant en des vertiges.

Par notification du 7 septembre 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a informé l’employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 13 février 2023, la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la notification de prise en charge.

Aux termes d’un courrier du 6 décembre 2024, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance et de l’action, l’organisme social ayant finalement fait droit à sa demande d’inopposabilité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025, suite à un renvoi.

Bien que régulièrement convoquée, la SAS [5] n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [K] [J] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 6 décembre 2024, la requérante a indiqué se désister de l’instance et de l’action, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS [5], et le dessaisissement de la juridiction.

Que dès lors que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé du recours initié par la requérante, les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS [5], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE