Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 30 juin 2025, n° 25/00015

TJ Dijon 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas respecté ses obligations contractuelles en matière de paiement des loyers, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Arriérés de loyers
La cour a constaté que le locataire était redevable de loyers impayés, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation postérieure à la résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné le locataire à payer les frais de justice, considérant qu'il était la partie perdante dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 30 juin 2025, n° 25/00015
Numéro(s) :	25/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien KOVAC
Cabinet(s) :	DGK AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00015 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJ5

M. [G] [B]

Mme [U] [B]

M. [L] [J]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEURS :

M. [G] [B],

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e Burcu GUL, avocat au barreau de DIJON

Mme [U] [X] épouse [B],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e Burcu GUL, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 14 Janvier 2025

DEFENDEUR :

M. [L] [J],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier aux débats : Madame Caroline BREDA

Greffier au prononcé : Madame BAZEROLLE Géraldine

DEBATS :

Audience publique du : 14 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 17 octobre 2012, Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] ont donné en location à Monsieur [L] [J] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 8].

Des incidents de paiements non régularisés ont eu lieu à compter de janvier 2024.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [L] [J] le 22 octobre 2024 avec dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »). L’arriéré locatif s’élevait alors à la somme de 1.917,51 euros.

***

Le 14 janvier 2025, Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] ont fait délivrer à Monsieur [L] [J] une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de résiliation du bail d’habitation et en paiement des loyers restés impayés.

***

À l’audience du 14 avril 2025, Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] ont comparu par l’intermédiaire de leur avocat et ont exposé leurs moyens. Ils ont maintenu leurs prétentions.

Assigné à étude (présence du nom du débiteur sur la boîte aux lettres), Monsieur [L] [J] était absent à l’audience.

Le présent litige comportant des demandes indéterminées, le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1728 du code civil et des articles 7, b, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le preneur est tenu (…) de payer le prix du bail aux termes convenus (…) ».

Sur le fondement de ces textes, et au regard des stipulations contractuelles, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, le locataire n’a pas payé régulièrement les loyers dus, et si un commandement lui a été régulièrement notifié.

***

En l’occurrence, les consorts [B] ont notamment versé aux débats :

— le contrat de bail signé le 17 octobre 2012 ;

— un décompte analytique et chronologique des sommes dues daté du 21 janvier 2025 ;

— le commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 22 octobre 2024 ;

— un accusé de réception de la signification du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »).

Ces pièces versées aux débats montrent que Monsieur [J] n’a pas payé régulièrement les loyers.

Il a contrevenu aux dispositions légales précitées et aux stipulations contractuelles.

Les époux [B] sont donc bien fondés à solliciter la résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et par la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail. La résiliation intervient le premier jour qui suit un délai de deux mois après le 22 octobre 2024 (ici, le 23 décembre 2024).

Les bailleurs sont autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J], qui sera tenu d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.

Monsieur [J] est tenu de payer les loyers demeurés impayés qui s’élèvent à la somme de 3.502 euros au 4 avril 2025.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [J] est condamné à payer à Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] est tenu au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation, à compter du 23 décembre 2024, du contrat de bail d’habitation du 17 octobre 2012, par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et des stipulations contractuelles, concernant le logement situé [Adresse 2], à [Localité 8] ;

— AUTORISE Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] à faire procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [L] [J] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Adresse 7] ([Adresse 6]) ;

— AUTORISE Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Monsieur [L] [J] ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] la somme de 3.502 euros au titre des arriérés et charges échus au 4 avril 2025 ;

— DIT que Monsieur [L] [J] est tenu, postérieurement à la date de résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE Monsieur [G] [B] et Madame [U] [X] épouse [B] de leurs autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [J] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, le coût du commandement de payer du 22 octobre 2024 et celui de la dénonciation à la CCAPEX.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, juge , et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge