TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Lundi 23 Juin 2025

N°Minute : 25/341

N° RG 25/06468 + 25/06472 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RPX ORIGINAL

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur

Madame [D] [Z]

[Adresse 8]

Service des tutelles

[Localité 2]

née le 22 Juillet 1996 à [Localité 12]

Comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Mesure de protection :

[J] [N]

Pôle Tutelle Hôpital de la [13]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparant

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 16 juin 2025 à 12h00 à l’égard de [D] [Z] ;

Vu la requête de Madame [D] [Z] à [Localité 15] en date du 23 Juin 2025 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 23 Juin 2025 à 11h01, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée par la loi n° 2022-46 du 24 janvier 2022 aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement concernant [D] [Z] au delà du délai de 72 heures ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 23 Juin 2025 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [D] [Z] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître , avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 23 juin 2025 à 15h01 ;

Vu le souhait de [D] [Z] d’être entendu par le magistrat du siège;

Vu le certificat médical établi par le Dr [E] [U] en date du 23 juin 2025 mentionnant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le le magistrat du siège, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’audition du patient effectuée par le le magistrat du siège le 23 juin 2025 par voie de télécommunication, aucun incident n’ayant été à déplorer.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la saisine du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire par le directeur d’établissement a été effectuée dans les formes et délais et conformément aux dispositions issues de la loi du 22 janvier 2022 et du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, et en l’espèce dans les 168 heures suivant le placement à l’isolement ;

Attendu en effet qu’en l’espèce, [D] [Z] a été placé à l’isolement le 16 juin 2025 à 12h00,

Que le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure par décision du 19 juin 2025 pour la seconde période de 72 heures,

Que le magistrat du siège a été saisi de la requête le 23 juin 2025 à 11h01,

Que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement décidée par le Docteur [O] [I] le 16 juin 2025 à 12h00 ;

Que cette décision a été motivée au regard de l’état de santé du patient tel qu’il est décrit dans le certificat médical initial, dont les termes permettent d’établir que cette mesure était nécessaire, proportionnée et adaptée et qu’elle est intervenue en dernier recours pour prévenir un dommage imminent pour le patient ou pour autrui.

Attendu que cette mesure a été renouvelée par périodes de 12 heures, deux évaluations cliniques ayant été effectuées au cours de chaque période de 24 heures ainsi qu’en témoignent les documents joints en procédure;

Attendu qu’en l’espèce, la dernière décision du magistrat du siège faisant droit à la dernière demande de maintien de la mesure d’isolement du patient date du 19 juin 2025 à 16h25;

Qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du CSP le directeur d’établissement disposait d’un délai de 72h à compter de cette ordonnance afin de saisir le JLD d’une nouvelle requête en renouvellement;

Qu’il apparait que la présente saisine est horodatée au 23 juin 2025 à 11h01, soit plus de 19h après la date limite de saisine;

Qu’il s’ensuit que la saisine du magistrat du siège est hors délai et que la mainlevée de la mesure sera ordonnée;

PAR CES MOTIFS

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la saisine hors délai du magistrat du siège,

CONSTATONS la mainlevée de plein droit de la mesure d’isolement de [D] [Z] ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [D] [Z], à son conseil, au Directeur de l’hôpital et à Monsieur le [16];

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 10] ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 10], [Adresse 7] et notamment par courriel à [Courriel 14] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale;

Rendue à [Localité 15] le 23 juin 2025 à 16h00

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE

DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 17]

Nom de la personne en soins : Monsieur [D] [Z]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Lundi 23 Juin 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée en matière d’isolement concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [D] [Z] hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 10] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 10], [Adresse 7] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 23 juin 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [18] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Lundi 23 Juin 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [D] [Z]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE

DE MESURES D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à [D] [Z]

N° RG 25/06468 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RPX

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Lundi 23 Juin 2025 , par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée d’une mesure d’isolement vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 10], [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 11] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 23 juin 2025

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[D] [Z] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Lundi 23 Juin 2025, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 17]

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[1]

[1]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R.3211-42

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R.3211-43

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure;

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans le délai le dossier.

Art. R 3211-44

Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de larticle R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 32-11-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine.

Art. R 3211-45

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle MESURES d’ISOLEMENT OU DE CONTENTION.

N° RG 25/06468 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RPX

Nom de la personne en soins : [D] [Z]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Lundi 23 Juin 2025, par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée d’une mesure d’isolement concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 23 juin 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………… à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Lundi 23 Juin 2025

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure d’isolement mais nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)