Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 septembre 2025, n° 25/00159

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement de la demande sur des factures et relevés de consommation
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des preuves suffisantes et a jugé que la S.C.I. DCNB 75 devait payer la somme réclamée.
Accepté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité de procédure était justifiée et a condamné la S.C.I. DCNB 75 à verser cette indemnité.

Résumé par Doctrine IA

La SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE demandait le paiement de 7479,38 € en principal, plus des frais accessoires et une majoration de redevance, à la SCI DCNB 75. La SCI DCNB 75 avait formé opposition à une précédente ordonnance d'injonction de payer.

La question juridique posée était de savoir si la demande de VEOLIA était fondée et si la SCI DCNB 75 devait être condamnée à payer les sommes réclamées. Le tribunal a jugé l'opposition recevable, annulant ainsi la décision précédente.

Le tribunal a condamné la SCI DCNB 75 à payer 7479,38 € à VEOLIA, avec intérêts au taux légal. La demande de majoration de redevance a été rejetée, et la SCI DCNB 75 a été condamnée à payer 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 sept. 2025, n° 25/00159
Numéro(s) :	25/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	S.N.C. VEOLIA EAU D' ILE DE FRANCE c/ S.C.I. DCNB 75

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00159 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y3E

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

— défendeur à l’opposition-

DÉFENDERESSE

S.C.I. DCNB 75, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— demandeur à l’opposition -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00159 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y3E

Aux termes d’une ordonnance en date du 21 mai 2024, il a été enjoint à SCI DCNB 75 de payer à SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE les sommes suivantes :

—  7479,38 € en principal.

—  51,07 € au titre des frais accessoires.

-5,37 € au titre de la mise en demeure LRAR.

SCI DCNB 75 a formé opposition à l’encontre de cette décision .

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 24 mars 2025 puis renvoyée à celle du 20 juin 2025.

SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE a fait valoir que sa réclamation à l’encontre de SCI DCNB 75 est clairement fondée et ne saurait être contestée au vu des factures éditées à partir des relevés des consommations enregistrées au compteur installé chez l’abonnée laquelle est redevable d’une somme de 7479,38 € dont elle revendique la condamnation avec intérêts de droit à compter de l’assignation outre 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la majoration

de la redevance conformément aux dispositions de l’article R2 1224-19-9 du code général des collectivités territoriales et rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

SCI DCNB 75 régulièrement convoquée n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur la recevabilité.

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 21 mai 2024 ayant été formée dans les conditions requises par les articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et par voie de conséquence a mis à néant cette décision.

2 -Sur le fond.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence.

La demande en principal apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats, parmi lesquelles :

— le règlement du service public de l’eau,

— le relevé de compte,

— les factures impayées,

— la lettre de relance du 28 novembre 2023,

— les décomptes.

En conséquence, il convient de condamner SCI DCNB 75 à payer à SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme de 7479,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la majoration de la redevance revendiquée.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la SCI DCNB 75 condamnée à payer à SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE une indemnité de procédure de l’ordre de 600 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Juge recevable l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 21 mai 2024 laquelle a ainsi été mise à néant.

Condamne SCI DCNB 75 à payer à SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme de

7479,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes.

Condamne SCI DCNB 75 à payer à SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme de 600 €

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.

Le greffier, le juge,