Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 11 août 2025, n° 25/03161

TJ Meaux 11 août 2025

CA Paris
Confirmation 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation
La cour a constaté que le recours a été introduit après l'expiration du délai légal de contestation, le rendant irrecevable.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure était régulière et que la prolongation de la rétention était justifiée par les diligences de l'administration.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour une assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 11 août 2025, n° 25/03161
Numéro(s) :	25/03161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy MIRZEINClémence DREVARDIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

Dossier N° RG 25/03161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 11 Août 2025

Dossier N° RG 25/03161

Nous, Claire QUESNEL, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 aout 2025 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [O] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 aout 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [O] [E], notifiée à l’intéressé le 07 aout 2025 à 18h25 ;

Vu le recours de M. [O] [E] daté du 11 août 2025, reçu et enregistré le 11 août 2025 à 07h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 10 août 2025, reçue et enregistrée le 10 aout 2025 à 08h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [E], né le 30 Mai 1992 à [Localité 21] (ROUMANIE)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Rudy MIRZEIN substituant M^e Clémence DREVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Zerad (cabinet TOMASI) , avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;

— M. [O] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/03148 et celle introduite par le recours de M. [O] [E] enregistré sous le N° RG 25/03161 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR L’IRRECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION SOULEVE D’OFFICE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE :

Attendu qu’aux termes de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “ L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification “, que s’agissant d’un délai en jours, ledit délai expire le quatrième jour à 24 heures ;

Attendu que M. [O] [E] a été placé en rétention administrative le 7 août 2025 à 18h25, que le délai de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expirait donc le 10 avril 2025 à 24 heures, que le recours a été introduit le 11 août 2025 à 7h05 et apparaît donc tardif et partant, irrecevable ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Roumanie a été formulée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 8 août 2025 à 8h52, mention étant faite de la présence au dossier d’une carte nationale d’identité valable jusqu’au 30 mai 2028 ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

Attendu que M. [O] [E] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [O] [E] enregistré sous le N° RG 25/03161 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 25/03148 ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ;

DÉCLARONS le recours de M. [O] [E] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [O] [E] ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [O] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 22] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 aout 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Août 2025 à 15h38

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 11 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,