M^e Dorothée LEMAIRE – 64

M^e Virginie NUNES – 36

JUGEMENT DU 25 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/02230 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I34U

JUGEMENT N° 25/148

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [I] [Y]

né le 28 Août 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2025-007499 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par M^e Virginie NUNES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 36, substitué par M^e Eloïse ROCHARD lors de l’audience

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits tant activement que passivement de la SA d’HLM SCIC HABITAT BOURGOGNE par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018., dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président, en présence de Marilou GODEFERT, auditrice de justice

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 09 Septembre 2025

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le vingt cinq Novembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat a été conclu le 5 janvier 2021 entre la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [I] [Y] pour la prise à bail d’un logement et d’un garage situés [Adresse 2] (le garage étant situé en sous-sol, porte n°03).

Par ordonnance de référé du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail et a autorisé l’expulsion des lieux. Le juge a condamné le locataire à payer au bailleur la somme de 3.976,69 euros au titre des loyers impayés (somme arrêtée au 31 janvier 2025), outre le paiement d’une indemnité d’occupation postérieurement à la résiliation du bail.

La signification de l’ordonnance précitée est intervenue « à personne » le 13 mai 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [Y] le même jour (13 mai 2025).

***

Par assignation du 11 juillet 2025, Monsieur [Y] a saisi le juge de l’exécution et a sollicité un délai d’une année pour quitter les lieux.

***

À l’audience du 09 septembre 2025, l’avocat de Monsieur [Y] a notamment invoqué le fait qu’il a connu d’importantes difficultés financières, qu’il accueille et élève seul ses deux enfants, qu’il n’a pas de solution de relogement, qu’il a retrouvé du travail en qualité d’intérimaire, qu’il y a un plan d’apurement en cours, qu’il a engagé une procédure de surendettement.

La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL était représentée à l’audience par son avocat qui a conclu au débouté du recours du demandeur.

Selon le dernier décompte versé aux débats, la dette locative s’élevait à la somme de 4.126,89 euros à la date du 31 août 2025.

Elle a sollicité le paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIVATION

1.- Sur le fond

Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu des pièces versées aux débats et des explications des parties, il est constant que Monsieur [Y] a connu d’importantes difficultés financières, qu’il accueille et élève seul ses deux enfants nés en 2014 et 2017, qu’il a retrouvé du travail en qualité d’intérimaire depuis avril 2025 et qu’il a engagé une procédure de surendettement.

Monsieur [Y] apparaît comme étant de bonne foi et « de bonne volonté » au sens des dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [Y] est donc reçu favorablement en sa demande de délai à expulsion, les faits de l’espèce justifiant de lui accorder un tel délai dans le cadre de la procédure d’expulsion, selon les modalités indiquées dans le dispositif du jugement.

2.- Sur les demandes accessoires

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui au demeurant est de droit.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [Y] devra payer au bailleur la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les faits de l’espèce justifient que Monsieur [Y] soit condamné à supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

— ORDONNE la suspension jusqu’au 15 mai 2026 inclus des effets du commandement de quitter les lieux en date du 13 mai 2025 et de l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 ; DIT que la procédure d’expulsion locative est suspendue jusqu’au 15 mai 2026 inclus ;

— DIT qu’à compter du 16 mai 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL aura la faculté d’expulser Monsieur [I] [Y], ainsi que tous occupants, des lieux loués (logement et garage) ;

— CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir pas lieu de l’écarter ;

— CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à supporter les dépens de l’instance.

La greffière Le juge de l’exécution