Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 24/00308

TJ Dijon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement à la contrainte
La cour a constaté que l'acquiescement de Madame [W] [B] emporte reconnaissance du bien-fondé de la créance détenue par l'URSSAF, justifiant ainsi la décision de la cour.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/00308
Numéro(s) :	24/00308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00308 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILJG

JUGEMENT N° 25/165

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : [R] [J]

Assesseur non salarié : [F] [N]

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

[6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [W] [B]

Chez M. [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparution : Non comparante

PROCÉDURE :

Date de saisine : 14 Mai 2024

Audience publique du 11 Février 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 10 mai 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 18 avril 2024, et signifiée le 2 mai 2024, pour un montant de 9.129 €, correspondant aux cotisations sociales dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020.

Aux termes d’un courrier du 10 janvier 2025, l’opposante a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas maintenir sa contestation, et avait obtenu l’accord du commissaire de justice pour la mise en place d’un échéancier de paiement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

A cette occasion, l'[6], représentée par son conseil, a accepté le désistement.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [W] [B] n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 10 janvier 2025, Madame [W] [B] a indiqué qu’elle n’entendait pas maintenir sa contestation, eu égard à l’échéancier de paiement mis en place avec le commissaire de justice ; Que de ce fait, l’opposante a acquiescé à la contrainte objet du présent litige.

Que cet acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la créance détenue par la caisse, et objet de la contrainte du 18 avril 2024, en son montant de 9.129 € correspondant aux cotisations sociales dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020.

Que les dépens seront laissés à la charge de l’opposante.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’ascquiescement de Madame [W] [B] à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 18 avril 2024, et signifiée le 2 mai 2024, en son montant de 9.129 € correspondant aux cotisations sociales dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020 ;

Met les dépens à la charge de Madame [W] [B].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE