Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 5 juin 2025, n° 25/00272

TJ Grenoble 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le bail a été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de la résiliation du bail et du maintien du locataire dans les lieux malgré cette résiliation.
Accepté
Créance locative pour loyers impayés
La cour a constaté que le locataire avait des arriérés de loyer et a ordonné le paiement de la somme due au bailleur.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Dépens et frais de procédure
La cour a ordonné que les dépens soient à la charge du locataire et a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir ses frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 juin 2025, n° 25/00272
Numéro(s) :	25/00272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina CUYNAT-BOUMELLILFrancoise SILVAN
Parties :	S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00272 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIUA

AFFAIRE : S.A. SDH – SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [K] [M] [L]

Le : 05 Juin 2025

Copie exécutoire

à :la SELARL CSCB

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [N] [K] [M] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 JUIN 2025

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SDH – SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [K] [M] [L]

né le 16 Octobre 1987, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 08 Avril 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. C. SAMPER, Auditeur de justice ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Juin 2025, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 juillet 2022, la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (le bailleur) a donné à bail à M. [N] [K] [M] [L] (le locataire) un logement situé [Adresse 2].

Par acte d’huissier du 22 janvier 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [N] [K] [M] [L] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner M. [N] [K] [M] [L] à payer :

— la somme de 3 001,81 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 20 janvier 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner M. [N] [K] [M] [L] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire ne s’est pas rendu pas à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 08 avril 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 mars 2025 à la somme de 1 434,26 euros.

A la même audience, M. [N] [K] [M] [L] a expliqué rencontrer des difficultés pour payer le loyer car il ne travaille pas et ne bénéficie pas du RSA, outre qu’il n’ a pas de titre de séjour.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 22 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 23 janvier 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [N] [K] [M] [L] le 18 novembre 2024 pour la somme de 2 716,50 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 15 novembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 18 janvier 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 31 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 1434,26 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le bailleur s’oppose à des délais au regard du comportement du locataire. Par ailleurs, bien qu’il ait repris le paiement du loyer, le locataire a expliqué qu’il ne travaille pas, ne bénéficie pas du RSA et n’a pas de titre de séjour outre qu’il ne justifie pas de sa situation puisqu’il ne communique aucun élément. Il n’a pas été en mesure d’indiquer la somme qu’il pourrait verser chaque mois.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, l’expulsion de M. [N] [K] [M] [L] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera due par M. [N] [K] [M] [L] à compter de la résiliation du bail en date du 18 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [N] [K] [M] [L].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 18 janvier 2025,

FIXONS, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 18 janvier 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [N] [K] [M] [L] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 1434,26 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 mars 2025 (mois de mars compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

AUTORISONS la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à procéder à l’expulsion de M. [N] [K] [M] [L] et de tout occupant du chef de M. [N] [K] [M] [L] avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis [Adresse 2],

CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [N] [K] [M] [L] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS M. [N] [K] [M] [L] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS M. [N] [K] [M] [L] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 18 novembre 2024.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 JUIN 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN