Tribunal Judiciaire de Dijon, Procedures collectives, 6 octobre 2025, n° 24/00047

TJ Dijon 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que l'insuffisance d'actif était avérée et a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fin de la mission de liquidation
Le tribunal a accepté la demande de décharge du liquidateur, considérant que sa mission était terminée avec la clôture de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, procedures collectives, 6 oct. 2025, n° 24/00047
Numéro(s) :	24/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association ANTIPODES-BOURGOGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1èRE CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : Association ANTIPODES-BOURGOGNE

N° RG 24/00047 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-INAT

Minute n° :

— ----------------------------------------------------------

REQUÉRANTE :

SELARL ASTEREN, représentée par Maître [L] [P], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

comparant en personne

DÉBITEUR :

Association ANTIPODES-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour objet le développement du logement étudiant et de son environnement dans la région Bourgogne, prise en la personne de son président en exercice Monsieur [E] [G]

non comparant, ni représenté

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

En présence de Mme [O] [B], auditrice de justice, et de Mme [M] [N], greffière stagiaire

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le :

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’Association ANTIPODES-BOURGOGNE conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce,

Décharge le liquidateur de sa mission,

Ordonne les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT