TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

No R.G. : N° RG 24/02815 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IP4Z

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Madame [T] [W] [C] [L] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (71)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Marine LAURENT de la SELARL GATTI CHEVILLON – VEGAS – LAURENT, avocats au barreau de DIJON, 99

Monsieur [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (21)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, 14

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 28 Janvier 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 25 septembre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [T] [W] [C] [L] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (71)

et de :

Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (21)

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 6] (21), et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

Dit n’y avoir lieu, conformément à l’article 267 du code civil, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er septembre 2024 ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Constate que Madame [L] ne conservera pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ;

Rappelle que Madame [T] [L] et Monsieur [D] [G] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père et de leur mère selon les modalités suivantes : du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant chez la mère et du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant chez le père, y compris pendant les petites vacances scolaires, hors les vacances scolaires de Noël et d’été ;

Dit que les années paires :

— le père bénéficiera de la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël et des deuxième et quatrième quarts des vacances d’été

— la mère bénéficiera de la première moitié des vacances scolaires de Noël et des premier et troisième quarts des vacances d’été ;

Dit que les années impaires :

— le père bénéficiera de la première moitié des vacances scolaires de Noël et des premier et troisième quarts des vacances d’été ;

— la mère bénéficiera de la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël des deuxième et quatrième quarts des vacances d’été ;

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.

Dit que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels des enfants après validation de l’engagement de la dépense par les deux parents et au besoin les y condamne ;

Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Partage les dépens par moitié entre les parties à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8], le vingt et un Mars deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL