M^e Marine BERTHELON – 33

M^e Eric RUTHER – 106

JUGEMENT DU 24 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 25/01803 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2KA

JUGEMENT N° 25/088

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [I] [M]

née le 15 Juillet 1970 à [Localité 3] – ALGERIE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Marine BERTHELON, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 33

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.C.I. HIMALAYA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 106, substitué par M^e Lucie RUTHER lors de l’audience

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le vingt quatre Juin deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

M^e Marine BERTHELON – 33

M^e Eric RUTHER – 106

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 05 juin 2025, Madame [I] [M] a saisi le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir des délais à une mesure d’expulsion. Un commnadment de quitter lieux lui avait été préalablement délivré le 14 avril 2025 par Me [O] [K], Commissaire de Justice à [Localité 4] suite à l’ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection.

Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 juin 2025.

Lors de cette audience l’avocate de la demanderesse a indiqué que cette dernière se déisitait de son instance ainsi que de son action et que les dépens resteraient à sa charge.

Aucune des parties n’a demandé qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, Madame [M] entend se désister de l’instance en cours et de son action. La défenderesse a accepté le désistement. Il y a donc lieu de considérer que le désistement est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce la demanderesse se désiste de ses demandes et de son action, elle indique que les dépens resteront à sa charge.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action formulé par Madame [I] [M];

DIT que les dépens resteront à la charge de Madame [I] [M] ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

La greffière Le juge de l’exécution