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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, procedures collectives, 12 sept. 2025, n° 95/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 95/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ERE CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : [R] [Y]
N° RG 95/00009 – N° Portalis DBXJ-W-B6L-LPR
Minute n° : 25/00117
— ----------------------------------------------------------
REQUÉRANTE :
SELARL ASTEREN, représentée par Maître [J] [G], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire
comparant en personne
DÉBITEUR :
Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3], de nationalité Française, agriculteur, demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
En présence de Mme [P] [E], auditrice de justice, et de Mme [C] [U], greffière stagiaire
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
* * *
copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevables les contestations soulevées par Monsieur [R] [Y] ;
Déclare irrecevables les demandes de restitution et d’allocation d’une provision soutenues par Monsieur [R] [Y] ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [Y] conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce,
Décharge le liquidateur de sa mission,
Ordonne les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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