TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 19 MARS 2025

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IT45

RG N° 25/00001

ENTRE :

La SAS BDR et Associés prise en la personne de Maître [A] [M], Mandataires Judiciaires, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LOCOM 2010, SAS au capital de 195.060 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 522 390 046, dont le siège est [Adresse 2], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 09 septembre 2021,

Demandeur, ayant pour conseil Maître Simon LAMBERT pour la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON,

ET :

La SAS LOCOM 2010, SAS au capital de 195.060 euros, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 522 390 046, dont le siège est [Adresse 2],

Défenderesse non comparante et non représentée,

ET :

LE TRESOR PUBLIC – SIE [Localité 16] [Adresse 12] en vertu d’une hypothèque légale publiée le 11 décembre 2018, volume 2018 V 5441, avec reprise le 21 juin 2019, volume 2019 V 2791 pour sûreté de la somme de 757.358,00 euros, demeurant [Adresse 11] [Localité 15][Adresse 1],

Créancier inscrit non comparant et non représenté,

ET :

Le Trésor public SIP [Localité 13] – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13] et amendes, [Adresse 4] :

— en vertu d’une hypothèque légale publiée le 03-07-2019, volume 2019V2999, reprise pour ordre le 01-07-2010, volume 2020V3888 pour sûreté de la somme de 8.589 € + 859 €,

— en vertu d’une hypothèque légale publiée le 03-07-2020, volume 2020V3974, pour sûreté de la somme de 4.631,00 € + 463,00 €,

— en vertu d’une hypothèque légale publiée le 22-03-2021, volume 2021V2055 pour sûreté de la somme de 3.269,00 €,

— en vertu d’une hypothèque légale publiée le 04-12-2023, volume 2104P01 2023V7199 pour sûreté de la somme de 3.992,00 €.

Créancier inscrit non comparant et non représenté,

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JUGE DE L’EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président, en présence de [W] [V], auditeur de justice

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DEBATS : en audience publique du 19 mars 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du 19 mars 2025,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

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En vertu et en exécution d’une ordonnance rendue sur requête par le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de Paris le 18 septembre 2024, et désignant la SAS BDR ET ASSOCIES pour poursuivre la vente par le ministère de la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocats, la vente aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières des immeubles suivants, appartenant à la SAS LOCOM 2010, sis:

COMMUNE DE [Localité 14] :

Deux locaux commerciaux bruts de béton à aménager

[Adresse 5]

Dans un ensemble immobilier divisé en lots de volume situé à Dijon, à l’angle de l'[Adresse 8] et du [Adresse 10], cadastré [Cadastre 7] [Cadastre 3] pour une contenance de 20a 70 ca, ayant fait l’objet d’un état descriptif de division en volumes établi suivant acte dressé par Me [L] [Y], Notaire à Dijon, le 23.06.2010 publié au Service de la publicité foncière de Dijon le 25.06.2010 sous les références d’enliassement 2104P01 2010P5744 (création de 6 volumes) et d’un modificatif d’état descriptif de division en volumes établi par la SCP [Y] le 28.07.2010 publié le 30.07.2010 sous les références d’enliassement 2104P01 2010P6954 avec attestation rectificative publiée le 14.09.2010 sous les références d’enliassement 2104P01 2010P8219, du modificatif publié le 10.11.2011 sous les références d’enliassement 2104P01 2011P11533 et du modificatif publié le 21.03.2012 sous les références d’enliassement 2104P01 2012P3371

Aux termes de l’état descriptif et de ses modificatifs, lesdits volumes sont désignés comme suit :

— LOT DE VOLUME SIX (6) : local à usage commercial brut de béton à aménager situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 84 m² environ (environ 12 m de linéaire de façade sur la [Adresse 18] et de 9 m sur la petite place)

— LOT DE VOLUME VINGT ET UN (21) : local à usage commercial brut de béton à aménager d’une superficie de 160 m² environ situé au rez-de-chaussée (environ 10 m de linéaire de façade sur la petite place et une vitrine sur le jardinet de 5 m) avec espace vert latéral.

a été ordonnée.

Ladite ordonnance a été publiée au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 13] le 08 novembre 2024 sous les références d’ enliassement 2104P01 2024S58.

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 08 mars 2024 par Me [O] [C] pour la SELARL AD LITEM.

Le cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire a été déposé le 06 janvier 2025 fixant la mise à prix à 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS), pour une vente forcée fixée le 19 mars 2025 à 10 heures 30, sans faculté de baisse de mise à prix.

Conformément aux dispositions de l’article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir Le TRÉSOR PUBLIC – SIE [Localité 15] 8 -CHAMPS ELYSEES et au TRÉSOR PUBLIC SIP DE [Localité 13] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente par actes réalisés par la SEARL AD LITEM en date des 08 et 10 janvier 2025.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 27 janvier 2025

— à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 31 janvier 2025

— par insertion dans un des journaux d’annonces légales : le Bien Public des 28 janvier 2025, 08 et 15 février 2025 et sur le site avoventes.fr le 23 janvier 2025 selon les pièces produites (extrait de journal, factures ) ;

Les frais ont été taxés à la somme de 4.589,56 € ce jour ;

A l’audience, le Juge de l’exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 40.000 € (sans faculté de baisse de mise à prix).

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 4.589,56 € euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître [I] [E], avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 85.000 €, temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le Juge de l’Exécution a constaté le montant de cette enchère qui emporte adjudication.

Maître [I] [E], a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis l’attestation conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SAS FG IMMO, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 822 155 784, dont le siège social est sis18 [Adresse 17], ayant pour gérante Madame [N], [X] [D], de nationalité française et domiciliée10 [Adresse 9] pour le prix de QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS (85.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

La SAS FG IMMO a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s’est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l’article 1115 du code général des impôts.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

La Greffière Le Juge de l’exécution