Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 09 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [P]

12 boulevard Le Corbusier

Le Domus Etage 1 Appartement 26

44400 REZE

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY

GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 juin 2025

date des débats : 12 juin 2025

délibéré au : 09 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00178 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ74

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Madame [G] [P] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal d’instance de Nantes en date du 24 octobre 2019, l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, signé le 30 juillet 2009 entre la SAMO et [G] [P], a été constatée et des délais de paiement suspensifs de cette acquisition ont été octroyés à [G] [P], s’agissant d’un bail portant sur le logement sis Le Domus, 12 Boulevard Le Corbusier, 1er étage n°26 – 44400 REZE.

Selon acte sous seing privé en date du 3 mai 2023 à effet au 1er mai 2023, CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à [G] [P] ce même logement, moyennant un loyer mensuel initial de 470,73 € outre une provision mensuelle pour charges de 62,45 €.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement à [G] [P] de justifier d’une assurance, de justifier de l’occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 483,07 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

· Constater la résiliation du bail en date du 3 mai 2023 à compter du 14 septembre 2024 pour défaut de justification d’une assurance ou depuis le 14 octobre 2024 pour défaut de paiement, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ;

· Ordonner l’expulsion de [G] [P] et de tout occupant de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

· Condamner [G] [P] au paiement de la somme de 563,83 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 6 novembre 2024, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter du 14 août 2024 ou à compter du jugement à intervenir ;

· Condamner [G] [P] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à partir du 14 septembre 2024 ou du 14 octobre 2024 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à libération complète des lieux ;

· Assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ;

· Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable,

– le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 14 octobre 2024,

– le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

– la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de [G] [P] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

– [G] [P] sera condamnée à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

· Condamner [G] [P] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ;

· Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 juin 2025. À ladite audience, CDC HABITAT SOCIAL se réfère à l’acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes et notamment la résiliation du bail pour défaut d’assurance locative. Elle précise que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2 161,18 € au titre des loyers et charges échus à la date du 6 juin 2025.

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 7 mars 2025 par les services sociaux du département.

Régulièrement assignée à étude, [G] [P] n’a pas comparu.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).

En l’espèce, la bailleresse justifie de la notification de la situation d’impayés à la CAF le 31 juillet 2024, dont la Caisse a accusé réception le 5 août 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 27 décembre 2024.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.

En l’espèce, l’assignation du 27 décembre 2024 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 30 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 juin 2025, conformément aux dispositions précédemment énoncées.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail

Sur l’assurance locative

L’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le locataire a notamment pour obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 8 et le commandement de justifier d’une assurance en date du 14 août 2024 reproduit les termes de la loi et de la clause résolutoire figurant au contrat de bail.

[G] [P] ne peut justifier d’une assurance du logement, passée ou en cours, et CDC Habitat Social maintient à l’audience sa demande de résiliation du bail sur ce motif.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 septembre 2024.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [G] [P].

Sur la dette locative

L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La créance de CDC HABITAT SOCIAL est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.

[G] [P] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette et ne formule aucune demande.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 2.161,18 €.

Il convient de déduire du montant demandé les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 168,67 € (96,76 € + 71,91€).

En conséquence, [G] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 1 992,51 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 6 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Elle sera enfin condamnée à payer à CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 7 juin 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 565,53 €.

Par jugement du tribunal d’instance de Nantes en date du 24 octobre 2019, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire insérée au bail précité ont été octroyés à [G] [P].

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [P], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Elle sera également condamnée à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 3 mai 2023 entre CDC HABITAT SOCIAL et [G] [P], concernant le logement sis Le Domus, 12 Boulevard Le Corbusier 1er étage n°26 – 44400 REZE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 15 septembre 2024 ;

CONDAMNE [G] [P] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 992,51 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 6 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE [G] [P] à payer à CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 7 juin 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 565,53 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

ORDONNE à [G] [P], occupante sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;

ORDONNE à défaut l’expulsion de [G] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

CONDAMNE [G] [P] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

La greffière La vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Cynthia HOFFMANN Constance GALY