TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

No R.G. : N° RG 24/03190 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRWC

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [M] [L] [F] [W] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7], domiciliée : chez Monsieur [J] [C], [Adresse 4]

représentée par M^e Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (KOSOVO), demeurant [Adresse 5]

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 10 Mars 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [D] [G] et Madame [Y] [R]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [M] [L] [F] [W] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (25) ;

et de :

Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (KOSOVO) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 6] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 10] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 20 novembre 2024, la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que madame [W] déclare ne pas solliciter la fixation d’une prestation compensatoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires;

Dit que les dépens seront supportés par madame [M] [W] ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le quatorze avril deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON