Tribunal Judiciaire de Nanterre, Expropriations, 10 février 2025, n° 24/00028

TJ Nanterre 10 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Département des Hauts-de-Seine a demandé la fixation de l'indemnité d'éviction due à la SAS EG Retail (France) pour l'expropriation d'un fonds de commerce. Cependant, le 27 janvier 2025, le Département s'est désisté de sa demande. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valide et entraînait l'extinction de l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance, tout en précisant que le Département des Hauts-de-Seine conservait la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, expropriations, 10 févr. 2025, n° 24/00028
Numéro(s) :	24/00028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël MOUSSAULT
Cabinet(s) :	ARNAULT SELAS
Parties :	Société EG RETAIL ( FRANCE ) SAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00028 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP7D

Minute N° :

Date : 10 Février 2025

OPERATION : Prolongement du tramway T1 entre [Localité 7] et [Localité 8]

ENTRE :

DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

Société EG RETAIL (FRANCE) SAS

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée

En présence de Monsieur [I] [W], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 03 Février 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Cécile CROCHET

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

FAITS ET PROCÉDURE

Par mémoire de l’autorité expropriante visé par le greffe le 7 mai 2024 notifié à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception le 2 avril 2024, le Département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité principale due à la SAS EG Retail (France) au titre de l’éviction du fonds de commerce, concernant la station service située [Adresse 2] à Colombes, cadastrée section O n°[Cadastre 3].

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le transport sur les lieux et l’audience ont été fixés respectivement aux 15 janvier 2025 et 3 février 2025.

Un procès-verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriante et du commissaire du gouvernement le 15 janvier 2025

Par conclusions avant transport visées par le greffe le 31 décembre 2024, Monsieur le Commissaire du gouvernement a indiqué ne pouvoir se prononcer sur la valeur vénale du fonds de commerce et renvoyé sa proposition après transport avec communication du bail commercial et de l’ensemble des éléments comptables nécessaires.

Par mémoire visé par le greffe le 27 janvier 2025, le Département des Hauts-de-Seine s’est désisté de l’ensemble de ses demandes en fixation de l’indemnité d’éviction au titre de l’expropriation du fonds.

La SAS EG Retail (France) n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, par mémoire visé par le greffe le 27 janvier 2025, le Département des Hauts-de-Seine s’est désisté de l’instance. Par ailleurs, la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, n’a fait valoir aucune défense au fond.

En conséquence, le désistement d’instance est parfait et l’instance éteinte.

En application des dispositions des articles 399 et 696 du même code, le Département des Hauts-de-Seine conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du Département des Hauts-de-Seine à l’endroit de la SAS EG Retail (France) au titre de la fixation de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce situé concernant la station service située [Adresse 2] à [Localité 8], cadastrée section O n°[Cadastre 3] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que le Département des Hauts-de-Seine conserve la charge des dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXPROPRIATION