TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00238 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE5U Minute n°

Ordonnance du 10 avril 2026

Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 09 Avril 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du

CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Madame [V] [C]

née le 18 Novembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 30 mars 2026 à 22h45

comparante, assistée de Me [D] [Y] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 03 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 30 mars 2026 par le Docteur [M] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 30 mars 2026 à 22h45 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [V] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 31 mars 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [A] [O] le 31 mars 2026 à 11h06,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [F] le 02 avril 2026 à 11h42,

Vu la décision administrative rendue le 02 avril 2026 à 11h55 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [V] [C] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 03 avril 2026 (refus de signer),

Vu l’avis motivé du 03 avril 2026 par le Docteur [H] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 07 avril 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [V] [C], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

M^e Anne-Sophie HENRIOT, avocate assistant Mme [V] [C], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 à 10h00,

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Madame [C] et son conseil ont été entendues à l’audience;

Par courriel daté du 10 avril 2026 et reçu au greffe le même jour, en cours de délibéré, le Centre hospitalier de la chartreuse nous a avisé de la levée de la mesure d’hospitalisation contrainte prise à l’égard de Madame [V] [C] , nous joignant la décision de levée en date du 09 avril 2026 ainsi que le certificat médical du même jour ;

Larequête formulée par le Centre hospitalier de la chartreuse est dès lors devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 9 avril 2026 ,

CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant Madame [V] [C] est devenue sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 10 Avril 2026 à 10 heures 00

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 09 Avril 2026

– Notification à la Directrice d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 09 Avril 2026

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 09 Avril 2026