RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00356 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMU3

JUGEMENT N° 26/68

JUGEMENT DU 21 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD

Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY

Assesseur non salarié : Lionel HUBER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [A]

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 06 Juin 2024

Audience publique du 17 mars 2026

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par notification du 21 décembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime M. [E] [F], son salarié, le 6 octobre 2023.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 6 juin 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la notification de prise en charge.

Par courrier électronique du 12 mars 2026, la requérante a sollicité une dispense de comparution et a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026, suite à un renvoi.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la SAS [1].

Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes d’un courrier électronique du 12 mars 2026, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS [1].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Dispense la SAS [1] de comparution ;

Constate le désistement d’instance de la SAS [1] et le dessaisissement de la juridiction;

Laisse les dépens à la charge de la SAS [1].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE