TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00161 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JECX Minute n°

Ordonnance du 13 mars 2026

Nous, Alexandra MOROT, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 12 mars 2026 et au délibéré le 13 mars 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Madame [K] [L] et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du

CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Monsieur [X] [Y]

né le 16 novembre 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

placé sous mesure de tutelle par décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon en date du 06 novembre 2025 confiée à l’association SMJPM – VYV Bourgogne régulièrement avisée, non comparante

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 05 mars 2026

comparant, assisté de Me [W] [Z] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [B] [I] du SMJPM, tiers,

régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 10 mars 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 05 mars 2026,

Vu le certificat médical établi le 05 mars 2026 à 15 heures 00 par le Docteur [N],

Vu le certificat médical établi le 05 mars 2026 à 18 heures 30 par le Docteur [U],

Vu la décision administrative rendue le 05 mars 2026 à 19h par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [X] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient en date du 06 mars 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [H] le 06 mars 2026 à 11 heures 46,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [V] le 08 mars 2026 à 10 heures 25,

Vu la décision administrative rendue le 08 mars 2026 à 11h20 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de M. [X] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 08 mars 2026,

Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [M] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 1] du 11 mars 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Vu la note de situation établie le 12 mars 2026 par le SMJPM VYV3 BOURGOGNE,

M. [X] [Y], régulièrement avisé de l’audience, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

M^e Myriam SI HASSEN, avocat assistant M. [X] [Y], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026 à 10 heures,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des deux certificats initiaux, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques.

M. [X] [Y] a été adressé aux urgences du CHU de [Localité 1] le 04 mars 2026, par le Docteur [G], pour des troubles du comportement, dans un contexte de tableau de syndrôme démentiel non étiquetté, sur terrain de déficience intellectuelle.

Il a été hospitalisé à la demande d’un tiers le lendemain, au Centre hospitalier de la Chartreuse, selon la procédure normale. Les deux certificats médicaux établis au soutien de son admission relèvent des propos incohérents et diffluents, des réponses tangentielles et une désorganisation. Les médecins soulignent la vulnérabilité de M. [X] [Y], à l’égard duquel une admission en EPHAD a été faite en urgences ainsi qu’à l’UCC, sans place disponible pour le moment.

Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles du patient qui présente une désorientation temporo spatiale et avec lequel les échanges sont difficiles en raison de son état cognitif très dégradé et de sa surdité. Il est ajouté que des adaptations thérapeutiques sont en cours.

L’avis motivé établi le 10 mars 2026 par le Docteur [M] précise que M. [X] [Y] vivait seul depuis le décès de ses parents. Les intervenants à domicile rapportaient de fréquentes mise en danger avec des éléments de persécution. Le médecin psychiatre ajoute que le patient n’a pas conscience de ses difficultés et qu’il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé.

Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.

Avant l’audience, l’organisme en charge de la mesure de protection de M. [X] [Y] a transmis des éléments sur sa situation. Il est notamment fait mention d’éléments délirants, de menaces suicidaires et d’une altération du fonctionnement quotidien du majeur protégé.

A l’audience, l’échange avec M. [X] [Y], âgé de 66 ans, a été limité en raison notamment de son appareillage auditif défaillant. Le patient a émis le souhait de rentrer chez lui pour consulter sa boîte aux lettres.

Me [W] [Z] a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de son client, conformément à la volonté de M. [X] [Y].

En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance. Le consentement aux soins du patient est très fragile voire impossible alors qu’il ne semble pas avoir conscience de ses difficultés ni de ses troubles psychiques. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [X] [Y].

PAR CES MOTIFS

Nous, Alexandra MOROT, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Y],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à DIJON, le 13 mars 2026 à 10 heures,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 13 Mars 2026

– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 13 Mars 2026

– Avis au tuteur le 13 Mars 2026

– Avis au tiers à l’origine de la demande le 13 Mars 2026

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 13 Mars 2026