Le présent jugement a été signé par Madame xxx du prononcé

N° RG 18/00664 – N° Portalis DB3D-W-B7C-HSJC 1 copie exécutoire à : la SELAS CABINET DREVET 1 expédition à: M^e Luc COLSON / la SCP ACTAZUR délivrées le : 04 SEPTEMBRE 2020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGillGNAN JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2020

FORMATION:

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER  : Madame Valérie BORG, Greffier

DÉBATS:

A l’audience du 12 Juin 2020, l’affaire a été mise en c;lélibéré au 04 Septembre 2020.

Jugement prononèé après débats tenus en publicité restreinte, par application de l’article 6-1 de l’ordonnance n^°2020-304 du 25 mars 2020, par mise à disposition au Greffe, par décision rép_:u_J:ée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

S.A. BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est […], immatriculée au RCS de PARIS sous le n^°542 097 902, poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice domicilié de droit m.idit siège, domicile élu : chez SELAS CABINET DREVET Avocats, […]

C�ANCIER POURSUJ;V ANT LA VENTE, représent� par Maitre Serge ·DREVET, ·membre de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR· … S.C.I. x dont le siège s(;)cial est 261 allée des Iris de l’Escaillon – 83600 […], immatriculée au�CS de […] sous le n^°428 603 476, représentée par sa.gérante en exercice Madame x domicilié de droit audit siège

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Olivier BERRON, avocat plaidant, .avocat au barreau de BLOIS et Maître Luc COLSON, avocat postulant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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EN PRESENCE DE LE TRESOR PUBLIC DE […] domicilié au Centre des Finances Publiques de […], 92 rue de l’Estérel – CS 1011_1 – 83608 […] CEDEX

(Inscription d’hypothè f!oue l�ffale prise à son profit le 23 octobre 2017, volume 2017 V n 5783;

CREANCIER INSCRIT, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

La société BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE poursuit au préjudi��, de l?J- �.C.I. x la vente s� �aisie rmmobihere dès biep.s et dr01ts rmmobihers lm appartenant situes sur la commune de […]. Par jugement réputé contradictoire en date du 21 février 2020, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée et la vente a été fixée à l’audience du 12 juin 2020.

Le Palais de justice de DRAGUIGNAN a été fermé au public jusqu’au 10 mai 2020, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020.

L’audience d°u 12 juin 2020 s’est tenue en publicité restreinte par application de l’article 6-1 de l’ordonnance n^°2020-304 du 25 mars 2020.

Par conclusions notifiées par RPV A le 5 juin 2020, la société BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité le report de la vente r forcée sur le fondement de l’a ticle R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution. ·.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement.

L’article R322-29 dispose que lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

En l’espèce, la fermeture du i:>alais de justice au public jusqu’au 10 mai 2020 et les mesures de conlin�ment adoptées par décret du 16 mars 2020 puis dans la cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 constituent effectivement un cas de force majeure nécessitant le report de l’audience d’adjudication prévue initialement le 26 juin 2020, :les délais de publicité n’ayant pu, notamment, être respectés.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête du créancier poursuivant et de l’ordonner.

Les dépens seront déclarés frais privilégiers de yente.

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PAR CES MOTIFS

·Le jl!ffe de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAuUIGNAN statuant en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article R.322-28 du code des procédures civiles d’exécution;

Ordonne le report de la vente forcée au vendredi 13 Novembre 2020 à 09 heures 30

Dit que les dépens seront déclarés frais privilégiés de vente;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, le 04 Septembre 2020 ..

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pour expédition certifiée conforme

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