Minute n°21/00293

Chambre 1 Cabinet 4

I N° RG 21/00019

- N° EXTRAIT DES MINUTES

P o r t a l DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ i S

DBZJ-W-B7F-I3BZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 11 MAI 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M^me MOISE, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties.

GREFFIER : M. TOGNONI, Greffier

PARTIE CONCERNÉE :

M^me X Y divorcée Z née le […] à SKOPJE, MACEDOINE (YOUGOSLAVIE) 2 Place de la liberté

57360 AMNÉVILLE

représentée par M^e Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, case : B212

PROCÉDURE

Par déclaration d’insolvabilité notoire en date du le 23 Février 2021 déposée au Greffe de la Première Chambre Civile, Madame X Y divorcée Z sollicite l’ouverture d’une procédure collective.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 Mai 2021, en présence de M^me X Y divorcée Z, de M^e Paul HERHARD son conseil et en l’absence de Monsieur le Procureur de la République, cependant avisé.

Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Madame ROSSBURGER,

^Première ^Vice-^Présidente et de Monsieur SAUNIER, Vice-Président qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2021 à 16 heures.

DISCUSSION

Attendu qu’au vu des pièces produites conformément à l’article R.640-1 du Code de Commerce, il ressort que le passif est évalué à la somme de 7140 euros, à laquelle Madame X Y divorcée Z ne peut faire face;

M^e Marine CAPPELLE

Qu’il n’existe par ailleurs aucune perspective de redressement;

Qu’il convient dès lors de constater l’état d’insolvabilité notoire d’en fixer la date d’origine au 11 novembre 2019 et de prononcer la liquidation judiciaire ;

Les conditions prévues par les articles L. […] alinéa 1 et D.641-10 du Code de Commerce étant en l’espèce réunies, il y a lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. […] et L. […]. 644-6 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état d’insolvabilité notoire et en fixe la date d’origine au 11 novembre 2019.

Déclare ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de

Madame X Y divorcée Z 2 Place de la liberté

57360 AMNÉVILLE

Désigne C.SAUNIER " Juge Commissaire et, en tant que de besoin, désigne V.ROSSBURGER, Juge Commissaire suppléant.

Désigne la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE prise en la personne de Maître Marie CAPPELLE, Mandataire Judiciaire à la liquidation.

Dit que l’inventaire sera établi sauf dispense accordée par le Juge Commissaire en application de l’article L.670-2 du Code de Commerce par la SCP A.DROIT Huissier de Justice à METZ

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge de la procédure collective.

Rappelle conformément à l’article L.644-2 alinéa 1 du Code de Commerce que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit qu’à défaut de réalisation de cette vente dans les quatre mois suivant le présent jugement, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L. […].622-5 du Code de Commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise par le débiteur au Mandataire Judiciaire représentant des créanciers dans un délai de huit jours.

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

RAPPELLE que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation.

RAPPELLE que le débiteur, personne physique, ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.640-2 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicités prescrites par la Loi.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de six mois.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2021 et signé par M^me MOISE, Juge et par M. TOGNONI, Greffier.

JUDICIAIRS L Four copie certifiée conforme à l’original Le Greffier

A

N

U

B

I

R

T

MOSELLEL ME TZA

Expéditions pièces (1) – Exécutoire (2) PR + Impôts M^e Paul HERHARD

M^e Marie CAPPELLE (1)

X Y divorcée Z(AA)

^Le 17 MAI 2021