Tribunal Judiciaire de Tarascon, 7 avril 2022, n° 22/00478

TJ Tarascon 7 avril 2022

CASS
Rejet 1 juin 2023

Arguments

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Accepté
Fraude dans la désignation
La cour a constaté que la désignation de Monsieur AA ne respectait pas les conditions légales de désignation d'un représentant de section syndicale, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Non-respect des conditions de désignation
La cour a jugé que le syndicat ne remplissait pas les critères requis pour la désignation d'un représentant, ce qui a conduit à l'annulation de la désignation.
Accepté
Responsabilité du syndicat dans la désignation frauduleuse
La cour a jugé que le syndicat, en procédant à une désignation non conforme, devait supporter les frais de la procédure.
Accepté
Frais engagés par la société
La cour a reconnu que les frais engagés par les sociétés étaient justifiés et a ordonné le paiement d'une somme en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, 7 avr. 2022, n° 22/00478
Numéro :	22/00478

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DESAINTMarie KOEHLCéline QUOIREZ
Cabinet(s) :	FACTORHY AVOCATS
Parties :	Syndicat USAPIE, son président M. FOURMAL Gérard c/ Société ID LOGISTICS BREBIERES, Société LA FLECHE, Société

Texte intégral

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON Notification aux parties d’une décision dans les 3 jours par L.R.A.R Palais de Justice Code du travail, Articles R412-4, R423-3, R433-4, R435-1 et R439-2. […]

Tél: […].88.65.82.00

Syndicat USAPIE représenté par son président M. X Y

[…]

Références RG n° N° RG 22/0[…]78 – […]

No Portalis DBW4-W-B7G-C73L

J’ai l’honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce Tribunal judiciaire le 07 Avril 2022, dans le litige introduit par Société ID LOGISTICS FRANCE

Société ID LOGISTICS TRAINING

Société LA FLECHE

Société ID LOGISTICS FRANCE 3

Société ID LOGISTICS BREBIERES

, et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l’entreprise.

Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Nouveau Code de Procédure Civile, je vous indique que cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation et que vous disposez d’un délai de DIX JOURS pour exercer éventuellement cette voie de recours.

Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial peut me faire, me remettre ou m’adresser par pli recommandé.

Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait au Tribunal judiciaire, le 7 avril 2022 Le Directeur des services de greffes judiciaires

JUDICIAIRE

DET RASCON

Pièce jointe copie de la décision

N.B. il est rappelé qu’en vertu de l’article 670-1 du Code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le Directeur des services de greffes judiciaires invite la partie à procéder par voie de signification ».

CONTENTIEUX-10.000

Procédure -de 10 000 euros EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DOSSIER N° RG 22/0[…]78 – N° Portalis DBW4-W-B7G-C73L DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON

MINUTE N° 22/00061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2022

DEMANDERESSES

Société ID LOGISTICS FRANCE

[…]

Société ID LOGISTICS TRAINING

[…]

Société LA FLECHE 735 Avenue de la 1ère dicision blindée Quartier Boscodomini Zac d’extension du MIN

84300 CAVAILLON

Société ID LOGISTICS FRANCE 3

[…]

Société ID LOGISTICS BREBIERES

[…]

représentées par M^e AC DESAINT, avocat au barreau de PARIS, substitué par

M^e Koehl, avocate au barreau de Paris

DEFENDEURS

Monsieur Z AA

48 bis avenue du Poitou

77270 VILLEPARISIS

Syndicat USAPIE

[…]

représentés par M^e Céline QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Philippe BRUEY

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 29 Mars 2022 Date de délibéré indiquée par le Président : 7 avril 2022

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Exposé du litige

Le 1er avril 2018, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Monsieur AB AA a été transféré de la société DERET TRANSPORTEUR à la société ID LOGISTICS FRANCE 10, avec une reprise d’ancienneté au 2 septembre 2002.

A partir du 17 septembre 2018, Monsieur AA a été placé en arrêt de travail et n’a pas réintégré l’entreprise.

Le contrat de travail de Monsieur AA a été, par la suite, transféré au sein Grosse délivrée de la société ID LOGISTICS FRANCE, dans le cadre d’une opération de transfert le 7 avril 2022 universel de patrimoine, à compter du 1er mai 2021.

à Le 13 septembre 2021, la société ID LOGISTICS FRANCE a informé Monsieur M^e AC AA de sa nouvelle affectation sur le site des Mureaux (au lieu du site de DESAINT

Compans, en Seine-et-Marne), à l’issue de son arrêt de travail. M^e Céline

QUOIREZ Monsieur AA a refusé cette nouvelle affectation.

Après l’annulation, par jugements des 5 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 3 février 2022, des désignations de Monsieur AA en qualité de représentant de la section syndicale USAPIE au sein d’ID LOGISTICS FRANCE, le syndicat USAPIE a désigné, une nouvelle fois, le 23 février 2022 Monsieur AA en qualité de représentant de la section syndicale USAPIE au sein de l’UES ID LOGISTICS, couvrant le périmètre des 5 sociétés suivantes : ID LOGISTICS FRANCE, ID LOGISTICS TRAINING, LA FLECHE, ID LOGISTICS BREBIERES et ID LOGISTICS FRANCE

Par requête du 14 mars 2022, les sociétés ID LOGISTICS FRANCE, ID LOGISTICS TRAINING, LA FLECHE, ID LOGISTICS FRANCE 3, et ID LOGISTICS

BREBIERES (ci-après sociétés ID LOGISTICS FRANCE et autres) ont saisi le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de contester cette désignation.

A l’audience du 29 mars 2022, les sociétés ID LOGISTICS FRANCE et autres, représentées par la SELAS FACTORHY AVOCATS, se sont référées à leurs écritures et ont demandé au tribunal judiciaire de :

Constater que la désignation de Monsieur AA du 23 février 2022 est frauduleuse en ce qu’elle n’a que pour objet de servir les intérêts personnels de Monsieur AA et non les intérêts collectifs des salariés ;

Constater que les conditions de désignation d’un représentant de section syndicale ne sont pas réunies conformément à l’article L. 2142-1 du code du travail, en l’espèce en ce que le syndicat USAPIE: ne justifie pas de la création d’une section syndicale dans le périmètre considéré et notamment de l’existence de deux adhérents à jour du paiement de leur cotisation ; et qu’il ne remplit pas le critère de transparence financière,

Par conséquent.

Annuler la désignation de Monsieur AA en qualité de représentant

•

de section syndicale du 23 février 2022 ; Condamner le syndicat USAPIE aux dépens et à payer à la société ID LOGISTICS FRANCE la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civille.

A l’audience du 29 mars 2022, Monsieur Z AA, représenté par Maître Céline QUOIREZ, s’est référé à ses écritures et a demandé au tribunal judiciaire de:

⁰Débouter les sociétés ID LOGISTICS France, ID LOGISTICS TRAINING, ID

LOGISTICS LA FLECHE, ID LOGISTICS France 3 et ID LOGISTICS

A ce BREBIERES de leur demande d’annulation du mandat,

Condamner solidairement les sociétés ID LOGISTICS TRAINING, ID

LOGISTICS LA FLECHE, ID LOGISTICS France 3 et ID LOGISTICS

BREBIERES aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 29 mars 2022, le syndicat USAPIE a également comparu, étant représenté par Maître Céline QUOIREZ.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2022.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la fraude

Les sociétés ID LOGISTICS FRANCE soulèvent que la désignation de Monsieur AA en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse pour les raisons suivantes :

Cette désignation intervient à la suite du courrier de son employeur du 13 septembre 2021 lui notifiant un changement de son lieu de travail ;