Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre civile, 1er février 2023, n° 17/02916

TJ Metz 1 février 2023

Arguments

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Accepté
Responsabilité contractuelle
La cour a jugé que la SCI VILLA avait effectivement manqué à ses obligations, engageant ainsi sa responsabilité envers le syndicat.
Accepté
Responsabilité contractuelle de l'assureur
La cour a estimé que la SA AVIVA ASSURANCES était responsable des dommages en tant qu'assureur, en raison de la couverture des risques liés aux désordres.
Accepté
Préjudice matériel
La cour a reconnu le préjudice matériel subi par le syndicat et a ordonné le paiement des indemnités demandées.
Accepté
Préjudice de jouissance
La cour a jugé que le préjudice de jouissance était avéré et a accordé des dommages et intérêts au syndicat.
Accepté
Frais de procédure
La cour a ordonné le remboursement des frais et dépens engagés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. civ., 1er févr. 2023, n° 17/02916
Numéro :	17/02916

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul HERHARDEmmanuel MILLERStéphane ZINESophie CLANCHETFabienne ROEHRIGJean-Marie HEMZELLEC
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GANDAR BUCHHEITSCP HEMZELLEC DAVIDSON AVOCATSSCP JEAN-M HEMZELLEC &VALERIE DAVIDSON AVOCATS
Parties :	Syndicat de la copropriété VILLA SAINT PIERRE sis c/ S.A. AVIVA ASSURANCES, S.A.S ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LORRAINE ( EJL LORRAINE ), S.A. SMA, S.C.I. VILLA SAINT PIERRE

Texte intégral

Minute n°2023/113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 17/02916

N° Portalis DBZJ-W-B7B-HCO3

JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2023

I PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat de la copropriété VILLA […] […] 11bis-11ter rue d’Aunis -57160 MOULINS […], pris en la personne de son syndic, la SARL ICR 57, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

DÉFENDERESSES :

S.C.I. VILLA […], dont le siège social est […] 19 rue du Pré Goudé – 57070 SAINT-JULIEN-LÈS-METZ, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

S.A. AVIVA ASSURANCES, devenue SA ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est […] 13, rue du Moulin Bailly – 92271 BOIS COLOMBES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B111, M^e Emmanuel MILLER, avocat plaidant au barreau de NANCY

S.A.S ENTREPRISE X Y Z (EJL Z), dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A. SMA, venant aux droits de la société SAGENA, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE X Y Z, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303

S.A.R.L AAG ATELIER D’ARCHITECTE, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.M. C.V LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est […] […] – […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Maryline BUCHHEIT de la SCP GANDAR-BUCHHEIT, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

S.A MMA IARD, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Alain MATRYTOWSKI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A300 et par M^e Fabienne ROEHRIG, avocat plaidant au barreau de COLMAR

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente Assesseur : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur : Marie-Pierre BELLOMO, Juge Greffier : Lydie WISZNIEWSKI

Débats à l’audience du 09 Novembre 2022 tenue publiquement.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d’huissier délivrés les 27 et 19 septembre 2017 par lesquels le syndicat de la copropriété VILLA […], représenté par son syndic, a constitué avocat et a fait assigner, respectivement, la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir

-déclarer sa demande recevable et bien fondée,

-dire et juger que la responsabilité de la SCI VILLA […] est engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires VILLA […],

-dire et juger que la responsabilité contractuelle de la SA AVIVA ASSURANCES est engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires VILLA […], En conséquence,

-condamner in solidum la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 32.542,80 euros TTC, et de 3.254,28 euros, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction avec indice de référence celui en dernier lieu publié le 12 janvier 2016 (date d’émission du devis) au titre du réseau des eaux usées,

-condamner la SA AVIVA ASSURANCES à payer les intérêts majorés du double du taux légal à compter du 29 novembre 2010,

-condamner la SCI VILLA […] à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 22.813,08 euros TTC, et de 2.281,31 euros, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction avec indice de référence celui en dernier lieu publié le 12 janvier 2016 (date d’émission du devis) au titre des enduits de façades,

-condamner la SCI VILLA […] à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 7.118,82 euros TTC, et de 854,26 euros, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction avec indice de référence celui en dernier lieu publié le 12 janvier 2016 (date d’émission du devis) au titre des autres désordres,

— condamner in solidum la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

-condamner in solidum la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision,

-condamner in solidum la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES en tous les frais et dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé expertise ;

Vu l’enrôlement de cette procédure sous le n°RG 17/2916 ;

Vu la constitution d’avocat des parties défenderesses ;

* Vu les exploits d’huissier délivrés les 29 et 30 octobre 2018 par lesquels la SA AVIVA ASSURANCES a constitué avocat et a fait assigner la SAS X Y, la SARL AAG ATELIER D’ARCHITECTE, la SA MMA IARD ASSURANCES, la SA SMA et la SAMCV MAF en intervention forcée ; Vu la constitution d’avocat des parties défenderesses ; Vu l’enrôlement de cette procédure sous le n°RG 18/3705 et la jonction à la procédure RG 17/2916 par ordonnance du juge de la mise en état du 11 janvier 2019 ;

* Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées le 03 septembre 2021 par lesquelles le syndicat de la copropriété VILLA […], représenté par son syndic, demande au tribunal,

-de déclarer sa demande recevable et bien fondée,

-de dire et juger que la responsabilité de la SCI VILLA […] est engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires VILLA […],

-de dire et juger que la responsabilité contractuelle de la SA AVIVA ASSURANCES est engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires VILLA […], En conséquence,

-de condamner solidairement la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 32.542,80 euros TTC, et de 3.254,28 euros, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction avec indice de référence celui en dernier lieu publié le 12 janvier 2016 (date d’émission du devis) au titre du réseau des eaux usées,

-de condamner la SA AVIVA ASSURANCES à payer les intérêts majorés du double du taux légal à compter du 29 novembre 2010,

-de condamner solidairement la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 6.681,37 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

-de condamner solidairement la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

-de condamner la SCI VILLA […] à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 22.813,08 euros TTC, et de 2.281,31 euros, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction avec indice de référence celui en dernier lieu publié le 12 janvier 2016 (date d’émission du devis) au titre des enduits de façade,

-de condamner la SCI VILLA […] à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 7.118,82 euros TTC, et de 854,26 euros, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction avec indice de référence celui en dernier lieu publié le 12 janvier 2016 (date d’émission du devis) au titre des autres désordres,

— de condamner in solidum la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires VILLA […] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-de déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision,

-de condamner in solidum la SCI VILLA […] et la SA AVIVA ASSURANCES en tous les frais et dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé expertise ;

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées le 10 mars 2022 par lesquelles la SCI VILLA […] demande au tribunal :

-de débouter le syndicat de la copropriété VILLA […] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées contre la SCI VILLA […],

-de débouter la compagnie d’assurances MMA IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, et pour le surplus, vu le rapport d’expertise de M. Edoire AA du 30 mars 2016, et les dispositions des articles 1792 et suivants, subsidiairement 1231-1 et suivants du code civil, 1.pour le désordre « enduits de façade »

-de condamner la compagnie d’assurances AVIVA, la SARL Cabinet d’architecture AAG et son assureur la MAF, la société MAISON DU CARRELAGE en liquidation judiciaire ainsi que son assureur MMA, à garantir la SCI VILLA […] de toutes condamnations susceptibles d’intervenir en principal, frais, intérêts et accessoires au titre du désordre relevé dans le rapport d’expertise judiciaire de M. Edoire AA du 30 mars 2016 intitulé « enduits de façade », 2.pour le désordre « réseau des eaux usées »

-de condamner la compagnie d’assurances AVIVA, la société X Y et son assureur SAGENA, la SARL Cabinet d’architecture AAG et son assureur la MAF à garantir la SCI VILLA […] de toutes condamnations susceptibles d’intervenir en principal, frais, intérêts et accessoires au titre du désordre relevé dans le rapport d’expertise judiciaire de M. Edoire AA du 30 mars 2016 intitulé « réseau des eaux usées », 3.pour les « autres désordres »,

-de débouter le syndicat de ses demandes complémentaires de dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance et au titre des frais de maîtrise d’oeuvre,

-de condamner la compagnie d’assurances AVIVA, la société X Y et son assureur SAGENA, la SARL Cabinet d’architecture AAG et son assureur la MAF, la société MAISON DU CARRELAGE en liquidation judiciaire ainsi que son assureur MMA, à garantir la SCI VILLA […] de toutes condamnations en frais, dépens, article 700 et concernant la prise en charge des frais d’expertise,

-de les condamner sous la même solidarité à la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées le 07 juin 2022, la SA AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L242-1 du code des assurances,

SANTE, assureur dommages-ouvrage, dirigées à l’encontre de la SA X Y, son assureur SAGENA (SMA), les MMA, le Cabinet d’ARCHITECTURE AAG et son assureur la MAF,

-dire et juger que les désordres affectant les enduits de façade et les désordres réunis sous l’intitulé « autres désordres » ne relèvent pas de la garantie décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil, Par conséquent,

-débouter, à titre principal, le syndicat de copropriété VILLA […] de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SA ABEILLE IARD

& SANTE, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage,

— statuer ce que de droit sur les autres désordres affectant le réseau « eaux usées » de l’immeuble,

-dire et juger que les désordres affectant le réseau « eaux usées » de l’ouvrage engagent la responsabilité conjuguée de la SAS X Y, le Cabinet AAG ARCHITECTURE et par conséquent, autorise le syndicat de copropriété VILLA […] à voir mobiliser la garantie décennale de ces défenderesses, ainsi que la garantie de leurs assureurs en garantie décennale respectifs, A titre subsidiaire,

-condamner la SAS X Y, SAGENA (SMA), MMA, le cabinet AAG ARCHITECTURE, la MAF à garantir la SA ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au titre des désordres allégués dans l’assignation délivrée dans le cadre de l’instance principale RG 17/291,

-condamner l’ensemble des défenderesses, in solidum, à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 juin 2020 par lesquelles la SAS ENTREPRISE X Y Z (EJL Z) et la SA SMA demandent au tribunal :

-de déclarer la Compagnie AVIVA ASSURANCES mal fondée en sa demande de condamnation de la SAS X Y, de la SMA, des MMA, du Cabinet AAG et de la MAF à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires de la VILLA […],

-dire et juger que la SAS X Y et la SMA ne peuvent être condamnées à garantir la Compagnie AVIVA ASSURANCES que pour les désordres relatifs au réseau des eaux usées extérieur au bâtiment,

-dire et juger que le Cabinet AAG et son assureur la MAF seront condamnés à garantir la Compagnie AVIVA ASSURANCES in solidum avec la SAS X Y et la SMA SA pour des désordres relatifs au réseau des eaux usées extérieur au bâtiment,

-statuer ce que de droit sur la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la VILLA […] au titre des travaux de reprise des désordres relatifs au réseau des eaux usées extérieur au bâtiment,

-débouter le syndicat des copropriétaires de la VILLA […] de ses demandes complémentaires au titre de la maîtrise d’oeuvre et des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,

-ramener la demande du syndicat des copropriétaires de la VILLA […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,

-statuer ce que de droit quant aux frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées le 10 mars 2022 par lesquelles la SA MMA IARD demande au tribunal :

-de dire et juger que toutes actions dirigées à l’encontre de MMA IARD au titre des désordres qui n’étaient pas visés dans l’assignation en référé expertise du 29 mars 2012 sont irrecevables, car forcloses ou prescrites,

-de dire et juger que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil ne sont pas remplies s’agissant de la dégradation d’enduit et de tout désordre ou malfaçon pouvant concerner la société LA MAISON DU CARRELAGE NASSO et que les garanties consenties par MMA IARD ne sont pas mobilisables, Par conséquent,

-de débouter la compagnie AVIVA ASSURANCES et tout concluant de toute demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie MMA IARD, Subsidiairement,

-de limiter le montant des prétentions des parties adverses, et de déduire de toute condamnation à l’encontre de MMA IARD le montant de la franchise ne pouvant être inférieur à 164,55 euros et supérieur à 2.523,10 euros, A titre purement subsidiaire, au cas où le tribunal envisagerait d’entrer en condamnation à l’encontre de la compagnie MMA IARD,

-de condamner la société AAG in solidum avec son assureur la MAF, à garantir MMA IARD de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en principal, frais, intérêts, émoluments, frais d’expertise et article 700,

— de débouter la SCI VILLA […] de son appel en garantie, peu motivé, en ce qu’il est dirigé contre la compagnie MMA IARD,

-de condamner la SCI VILLA […] de son appel en garantie, non motivé en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la compagnie MMA IARD,

-de condamner la SCI VILLA […] aux entiers frais et dépens de son appel en garantie, outre à payer à la compagnie MMA IARD une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-de condamner la compagnie AVIVA ASSURANCES in solidum avec toutes les parties succombantes, aux entiers frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu’à payer à la compagnie MMA IARD une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, pour éviter toute difficulté d’exécution en cas d’appel, en raison du nombre important de parties ;

Vu le message RPVA du 02 novembre 2020 par lequel la SARL AAG ATELIER D’ARCHITECTE et la MAF indiquent qu’elles concluent ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2022, et l’audience du 09 novembre 2022, en formation collégiale ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 novembre 2022, puis mise en délibéré au 1 février^er 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Par message RPVA du 02 novembre 2020, la SARL AAG ATELIER D’ARCHITECTE et la MAF ont indiqué qu’elles déposaient des conclusions . Dans leurs messages suivants, elles ont ensuite sollicité la clôture.

Il s’avère que les conclusions transmises le 02 novembre 2020 et le BP sont en fait les conclusions prises par M^e HERON, alors conseil des MMA. Les conclusions que la SARL AAG ATELIER D’ARCHITECTE et la MAF auraient prises n’ont donc jamais été notifiées en RPVA et leur communication aux autres parties pose de ce fait également question.

Elles n’ont en outre déposé ni leurs conclusions « papier » ni leur dossier de pièces à l’audience.

Il y a lieu dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats et de rabattre l’ordonnance de clôture pour inviter la SARL AAG ATELIER D’ARCHITECTE et la MAF à notifier régulièrement leurs conclusions en RPVA.

Pour ce faire, le dossier sera renvoyé à la mise en état. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

RABAT l’ordonnance de clôture du 10 juin 2022,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE la SARL AAG ATELIER D’ARCHITECTE et la MAF à notifier régulièrement leurs conclusions en RPVA,

RENVOIE la cause à l’audience de mise en état parlante du vendredi 10 mars 2023 à 09h30 en salle 225,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 01 FEVRIER 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Président