Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/02640 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3O

1 copie exécutoire à : l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES

1 copie : dossier

délivrées le : 22 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 18 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES CARAIBES

pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET REVEILLE,

dont le siège social est [Adresse 6],

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°387 912 454,

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Rémy CERESIANI Avocat, [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Rémy CERESIANI, membre de l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [W] [V]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI, non comparant

Par acte du 14 Mars 2024, le S.D.C. DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES CARAIBES a fait assigner Monsieur [W] [V] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience de ce jour, le S.D.C. DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES CARAIBES demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner le défendeur aux frais et dépens qui les a déjà réglés et de radier le commandement de payer valant saisie.

A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [V] n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience de ce jour, l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, avocat du S.D.C. DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES CARAIBES, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par le débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du S.D.C. DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES CARAIBES ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par la SCP BLUM TISSOT VIGUIER, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 14 décembre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 16 janvier 2024, volume 2024 S n°7 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [W] [V] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 22 Novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT