T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/04661 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXEH

MINUTE n° : 2025/ 382

DATE : 03 Septembre 2025

PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.C.I. VITOU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.S. LES CUBAINS 83 exerçant sous l’enseigne EL CAMINO DEL CUBA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Juillet 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Jean philippe FOURMEAUX

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Jean philippe FOURMEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet le 1er mai 2023, la SCI VITOU a consenti à la SAS LES CUBAINS 83 une convention d’occupation précaire, portant sur un local situé [Adresse 3] à SAINT [Adresse 4], moyennant paiement d’une redevance annuelle de 24.000 euros HT, payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois.

La SAS LES CUBAINS 83 ayant laissé certaines redevances impayés, la SCI VITOU lui a fait délivrer le 17 avril 2025, un commandement de payer la somme de 26.909 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.

Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 16 juin 2025, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la SCI VITOU a fait assigner la SAS LES CUBAINS 83, exerçant sous l’enseigne EL CAMINO DEL CUBA, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du contrat, prononcer l’expulsion de l’occupant et de fixer une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur de 2.400 euros TTC par mois à compter du 1er juin 2025. Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 29.309 euros à titre de provision à valoir sur les redevances et charges impayés arrêtés au 17 mai 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 26.909 euros à compter du 17 avril 2025 et pour le surplus à compter de la date de délivrance de l’assignation, de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Bien qu’assignée suivant procédure prévue à l’article 659 du code de procédure civile, la SAS LES CUBAINS 83, exerçant sous l’enseigne EL CAMINO DEL CUBA n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 2 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025 au cours de laquelle les parties ont maintenu leurs demandes et moyens. A l’issue de cette audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 3 septembre 2025.

SUR QUOI,

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

La SAS LES CUBAINS 83 n’ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 mai 2025.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d’occupation, égale au montant de la dernière redevance qui aurait été due si la convention n’avait pas été résiliée.

Au vu de la dernière redevance d’un montant de 2.484 euros TTC figurant sur le décompte des sommes dues vesrsé aux débats (pièce 2), la demande à hauteur de 2.400 euros TTC par mois, n’apparait pas sérieusement contestable, de sorte qu’il sera fait droit à la demande, ce à compter du 18 mai 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux.

Sur la demande de provision, il ressort des pièces que la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la SAS LES CUBAINS 83 à verser à la SCI VITOU la somme de 29.309 euros, à titre de provision à valoir sur les redevances échues et charges impayés arrêtées au 31 mai 2025 inclus.

La SAS LES CUBAINS 83 sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer (235 euros) et devra en outre, à son adversaire une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée à la convention d’occupation précaire à effet le 1er mai 2023 entre la SCI VITOU et la SAS LES CUBAINS 83 à la date du 17 mai 2025 ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la la SAS LES CUBAINS 83 et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la SAS LES CUBAINS 83 à payer à la SCI VITOU une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 2.400 euros TTC par mois à compter du 18 mai 2025, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;

CONDAMNE la SAS LES CUBAINS 83 à payer à la SCI VITOU une provision de 29.309 euros à valoir sur les redevances échues et charges arrêtées au 31 mai 2025 inclus ;

CONDAMNE la SAS LES CUBAINS 83 aux dépens, frais de commandement inclus ;

CONDAMNE la SAS LES CUBAINS 83 à payer à la SCI VITOU une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE