TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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Chambre 1

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DU 15 Mai 2025

Dossier N° RG 24/03491 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KHRZ

Minute n° : 2025/ 200

AFFAIRE :

[F] [M] C/ [O] [E]

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Peggy DONET

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 février 2025 mis en délibéré au 06 Mai 2025 prorogé au 15 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

Délivrée le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [M],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Sébastien MALOYER de la SCP SÉBASTIEN MALOYER – MARIE-ODILE GENEFORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [E],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté ;

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 avril 2024, Monsieur [F] [M] a fait assigner Monsieur [O] [E] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir :

— DIRE recevable et bien fondé Monsieur [F] [M] en toutes ses demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit :

— CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 30.000 (trente mille) euros au titre du remboursement du prêt consenti le 25 octobre 2019 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 novembre 2023.

— CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [F] [M], la somme de 1.000 (mille) euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral.

— CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— CONDAMNER Monsieur [O] [E] aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés par la SELARL ALVAREZ & ARLABOSSE, agissant par Maître Renaud ARLABOSSE, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

— CONSTATER l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Monsieur [O] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2024 fixant l’audience de plaidoirie au 27 février 2025.

A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 mai 2025 prorogée au 15 mai 2025.

MOTIFS

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Monsieur [F] [M] verse aux débats un acte sous seing privé en date du 25 octobre 2019 selon lequel il a consenti à son ami Monsieur [O] [E] un prêt d’un montant de 30.000 euros, remboursable en 20 échéances mensuelles de 1.000 euros chacune, suivies de 5 échéances mensuelle de 2.000 euros, et commençant à courir à compter du 25 décembre 2019 pour s’achever le 10 janvier 2022.

Il produit également le justificatif de ce qu’il a remis l’intégralité des fonds à Monsieur [O] [E] le 6 décembre 2019.

Il justifie en outre de ce qu’il l’a mis en demeure, par courrier du 20 novembre 2023 non remis puis par courrier du 24 novembre 2023 parvenu à son destinataire, d’avoir à lui régler la somme de 30.000 euros objet du contrat sous 10 jours.

Il est ainsi établi que Monsieur [O] [E] n’a pas procédé au règlement de la somme due, de sorte qu’il convient de le condamner à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 30.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023.

Le comportement de Monsieur [O] [E] a nécessairement causé à Monsieur [F] [M] un préjudice moral, qui sera justement indemnisé à hauteur de 500 euros.

Monsieur [O] [E] succombant sera condamné aux dépens, distraits au profit de la SELARL ALVAREZ & ARLABOSSE, ainsi qu’à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 30.000 euros au titre du remboursement du prêt consenti le 25 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023.

CONDAMNE Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

CONDAMNE Monsieur [O] [E] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux dépens, et AUTORISE la SELARL [W] & ARLABOSSE à recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La greffière La juge