Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 16 avril 2025, n° 24/04031

TJ Draguignan 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un trouble manifestement illicite
La cour a estimé que le mauvais état du golf n'a pas été constaté alors que les copropriétaires pouvaient jouir de cet espace, et qu'aucune disposition du règlement ne met clairement à la charge de la société HDS GRIMAUD l'entretien du golf.
Rejeté
Démonstration d'une faute commise par la défenderesse
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de démonstration avérée d'une faute commise par la société HDS GRIMAUD, rendant la demande provisionnelle irrecevable.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires à payer une somme à la société HDS GRIMAUD en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la défaite du syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. construction, 16 avr. 2025, n° 24/04031
Numéro(s) :	24/04031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LE GLAUNECPatrick CAGNOL
Parties :	son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO, Syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE c/ S.A.R.L. HDS GRIMAUD

Texte intégral

T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04031 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIEP

MINUTE n° : 2025/ 248

DATE : 16 Avril 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE représenté par son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. HDS GRIMAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Février 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 02 Avril 2025 et prorogée au 16 Avril 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Patrick CAGNOL

M^e Laurent LE GLAUNEC

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à

M^e Patrick CAGNOL

M^e Laurent LE GLAUNEC

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit de commissaire de justice du 24 mai 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE représenté par son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO a fait assigner la société HDS GRIMAUD, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins suivantes :

DIRE ET JUGER recevable l’action diligentée par le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE.

CONDAMNER la société HDS GRIMAUD sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de huit jours après la signification de la décision à intervenir à remettre en état le terrain de golf et permettre son usage.

CONDAMNER la société HDS GRIMAUD à verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE au vu des troubles et préjudices subis.

CONDAMNER la société HDS GRIMAUD à verser au Syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE maintient ses demandes et sollicite en outre de débouter la société HDS GRIMAUD de toutes ses demandes.

Suivants ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société HDS GRIMAUD sollicitent du juge des référés de :

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, les déclarer irrecevables.

Condamner le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE à payer la somme de 3000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/04031, a été appelée à l’audience du 19 février 2025 et mise en délibéré au 02 avril 2025 et prorogée au 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise en état

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile :

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le demandeur invoque un trouble manifestement illicite en raison du non entretien du golf, équipement sportif prévu au sein du règlement de copropriété.

Pour justifier de l’existence du trouble, le syndicat des copropriétaires se prévaut d’un procès-verbal de constat réalisé le 15 février 2024, soit pendant la période de fermeture de l’établissement.

L’existence d’un trouble n’est par conséquent pas rapportée dans la mesure où le mauvais état du golf a été constaté alors que les copropriétaires n’étaient pas en mesure de jouir de cet espace.

Il n’appartient en outre pas au juge des référés de déterminer si le terrain de golf constitue une partie commune ou privative dès lors que cela ne ressort pas clairement des stipulations du règlement de copropriété.

Ce débat relève par conséquent du juge du fond.

Enfin et en toute hypothèse, aucune disposition du règlement ne met clairement à la charge de la SARL HDS GRIMAUD l’entretien du golf, de sorte que, même s’il était avéré, le trouble n’aurait pas un caractère manifestement illicite.

La demande de remise en état sous astreinte sera rejetée.

Sur la demande de provision

En l’absence de toute démonstration avérée d’une faute commise par la requise, la demande provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses.

Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE représenté par son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO, qui succombe, sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 € application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera également condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE représenté par son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO de toutes ses demandes ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE représenté par son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO à payer à la SARL HDS GRIMAUD une somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE représenté par son syndic en exercice la SARL FIDUCIMO aux entiers dépens ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT