Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 30 sept. 2025, n° 25/04359 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04359 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXPH
MINUTE N°25/224
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Michael MOUHRIZ
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDERESSE
Madame [U] [J]
née le 29 Novembre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. [5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Par exploît en date du 26 Mai 2025 Madame [U] [J] a fait assigner S.A.S.U. [5] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut , en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Par conclusions en date du 25 août 2025 reçues par RPVA, Maître Mouhriz, avocat de la Mme [J], a fait savoir qu’elle se déciste de l’instance et de l’action engagées à l’encotre de la [5].
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [J] ; et de laisser à Madame [U] [J] la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [J] devant le juge de l’Exécution ;
Laisse la charge des entiers dépens à Madame [U] [J].
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Régularisation ·
- Locataire ·
- Compteur ·
- Charges ·
- Préjudice de jouissance ·
- Loyer ·
- Consommation d'eau ·
- Chasse ·
- Conciliateur de justice
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyers, charges ·
- Ordonnance ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Titre ·
- Clause resolutoire
- Expertise ·
- Bourgogne ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- État antérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Dégât des eaux ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Expert ·
- Condition
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tierce opposition ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Maître d'ouvrage ·
- Intérêt à agir ·
- Commissaire de justice
- Société générale ·
- Virement ·
- Banque ·
- Information ·
- Investissement ·
- Monétaire et financier ·
- Blanchiment ·
- Devoir de vigilance ·
- Client ·
- Terrorisme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers ·
- Avis motivé
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Adresses ·
- Risque ·
- Recours ·
- Territoire français ·
- Détention
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Mort ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Conjoint survivant ·
- Préjudice économique ·
- Foyer ·
- Yémen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Canal ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Agence ·
- Lettre
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Siège social ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Situation financière ·
- Contentieux ·
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.