TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 24/01825 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y553

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. G5T MULTI INVEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [G] [P] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 17 Décembre 2024

ORDONNANCE du 21 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 15 mars 2024, la S.C.I. G5T Multi Invest a mis à bail au profit de M. [Y] [G] [P] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8] (Nord) à compter du 15 mars 2024. Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer annuel à 16 200 euros, payable par quart et d’avance, outre provision annuelle pour charges de 1 080 euros et un dépôt de garantie de 4 050 euros.

Suite à des impayés, la S.C.I. G5T Multi Invest a fait signifier à M. [Y] [G] [P] le 7 octobre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Par acte délivré à sa demande le 14 novembre 2024, la S.C.I. G5T Multi Invest a fait assigner M. [Y] [G] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir :

— constater et, à défaut, prononcer la résiliation du bail en date du 15 mars 2024 pour défaut de paiement des loyers et charges ;

— dire M. [Y] [G] [P] ou tout occupant de son chef, occupant sans droit ni titre et en conséquence, ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant introduit par elle dans le local commercial et les caves [Adresse 1] à [Localité 8] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 7] publique et d’un serrurier ;

— dire que faute par M. [Y] [G] [P] ou tout occupant de son chef, de quitter spontanément les lieux, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de le [Localité 7] Publique et d’un serrurier ;

— dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les lieux, dans tel garde meuble qu’il plaira aux requérants et ce, aux frais du défendeur ;

— condamner, à titre provisionnel, M. [Y] [G] [P], ou tout occupant de son chef au paiement de la somme de 5.760 €, au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation jusqu’au 7 novembre 2024 accompagné des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 7 octobre 2024 ;

— condamner, à titre provisionnel, M. [Y] [G] [P], ou tout occupant de son chef, au paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 1.440 € (par mois) faisant suite à la résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, indemnités d’un montant équivalent à celui des loyers et charges ;

— condamner M. [Y] [G] [P] ou tout occupant de son chef au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner M. [Y] [G] [P] ou tout occupant de son chef au paiement de tous frais et dépens, en ce compris les frais d’huissiers, en application de l’article 696 du Code de Procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle la S.C.I. G5T Multi Invest, représentée par son conseil, soutient oralement les prétentions figurant dans son acte introductif d’instance et précise que le défendeur n’ayant pas d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés, il n’est pas possible d’établir l’état des créanciers inscrits.

Régulièrement assignée, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

La S.C.I. G5T Multi Invest sollicite que le juge des référés constate la résiliation du bail en date du 15 mars 2024 pour défaut de paiement des loyers et charges, demande devant s’analyser en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire par le juge des référés et entraînant la résiliation du bail.

Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.

En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial. Un commandement de payer a été délivré le 7 octobre 2024 et mentionne le délai d’un mois après lequel la résiliation de plein droit produit effet.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 7 novembre 2024.

Sur la demande d’expulsion

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour M. [Y] [G] [P] de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré

L’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 5760 €, suivant décompte arrêté au 8 novembre 2024 (pièce n°5).

Le défendeur sera donc condamné à payer ce montant à la S.C.I. G5T Multi Invest à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif.

En l’espèce, la provision sur l’arriéré produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du commandement de payer sur les causes qui y sont visées, soit 2 880 euros, et à compter du prononcé de la présente ordonnance pour le surplus.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation

L’acquisition de la clause résolutoire rend M. [Y] [G] [P] occupant sans droit ni titre des locaux, cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.

Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société Café des parents. Il convient de fixer, à compter du 8 novembre 2024, le montant de cette indemnité au montant de loyer et charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge de M. [Y] [G] [P] les dépens de la présente instance, y incluant le coût du commandement de payer du 7 octobre 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner M. [Y] [G] [P] au paiement de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la S.C.I. G5T Multi Invest et M. [Y] [G] [P] concernant les locaux situés [Adresse 1] à [Adresse 9] (Nord) depuis le 7 novembre 2024 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivants la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [Y] [G] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 8] (Nord) ;

Autorise au besoin la S.C.I. G5T Multi Invest à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;

Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe, à compter du 8 novembre 2024, le montant mensuel de la provision au profit de la S.C.I. G5T Multi Invest à valoir sur l’indemnité d’occupation due par M. [Y] [G] [P] au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne M. [Y] [G] [P] à payer à la S.C.I. G5T Multi Invest chaque mois, au plus tard le dixième jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne M. [Y] [G] [P] à payer à la S.C.I. G5T Multi Invest 5 760 euros (cinq mille sept cent soixante euros), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, selon décompte arrêté au 8 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus ;

Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visés et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

Condamne M. [Y] [G] [P] aux dépens ;

Condamne M. [Y] [G] [P] à payer à la S.C.I. G5T Multi Invest 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE