COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Service des procédures collectives

Redressements et Liquidations judiciaires

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AFFAIRE : S.C.I. ENJACCA

N° RG 17/01774 – N° Portalis DB3D-W-B7B-HSU7

Minute n° : 2025/

Délibéré du 23 Juillet 2025

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

(Clôture pour insuffisance d’actif)

Expéditions délivrées

à :

* par LR

— S.C.I. ENJACCA

* par LS

– PRS Var

– SIE [Localité 5]

* par voie du Palais

– Ministère Public

* contre récépissé

– SELARL DELORET-CONSTANT

* publication :

– BODACC

– VAR INFO

– Tribunal de Commerce de FREJUS

1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON

Madame [K] [W]

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT ;

En présence de Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, juge-commissaire,

GREFFIER : Madame Charlotte DURY,

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 juin 2025, mis en délibéré au 23 Juillet 2025.

JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.

DEBITRICE :

S.C.I. ENJACCA

immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 380 512 350

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée et ayant pour représentant légal, [S] [T], ès qualité de gérant (décèdé)

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me [D] [G]

de la SELARL [G]-CONSTANT

ès qualité de liquidateur judiciaire

comparante en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI ENJACCA, immatriculée sous le n°380 512 350, dont le siège social est [Adresse 2], pour insuffisance d’actif ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article L 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créancier l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, en l’absence de condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à sa personne, de condamnation pour faillite personnelle ou banqueroute ;

INVITE le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du Code de commerce ;

DIT qu’en application de l’article R 643-19 du Code de commerce, dans les deux mois qui suivront l’achèvement de sa mission, elle devra déposer un compte rendu de fin de mission, dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40 ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de commerce et sera notifié au débiteur ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 4], le 23 juillet 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE