Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/05534 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KZNY

1 copie exécutoire à : M^e Florent LADOUCE

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-christophe MICHEL

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 17 OCTOBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

A LA DEMANDE DE :

S.C.P. Maître [B] [P] membre de la SCP [P] CRESSEND, demeurant au [Adresse 4] à DRAGUIGNAN (83300) agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 1] 1978 immatriculée sous le numéro SIREN 480 989 920 ayant son siège social [Adresse 15] à PIGNANS (83790), domicile élu : chez M^e Florent LADOUCE Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par M^e Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12]

DEBITEUR SAISI non comparant

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 11 février 2020 prononçant la liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [E] [X]. Une ordonnance valant saisie rendue le 11 mai 2025 par le Juge Commissaire près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. Conformément à l’article R.642-23 du Code du Commerce, l’ordonnance produit les effets du commandement prévu à l’article 13 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif au procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau de la publicité foncière de la situation du bien, dans les conditions prévues pour ledit commandement. L’ordonnance rendue le 11 mai 2025 par le Juge Commissaire près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a été publiée le 21 mai 2025 auprès du service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN 2 volume 2025 S 76. Le Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 2 a délivré l’état hypothécaire ci-annexé certifié à la date de la publication.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet 2025 ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 16 septembre 2025 par la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le TPBM en date du 10 septembre 2025,

— Le Var Information en date du 12 septembre 2025

— Le Var Matin en date du 14 septembre 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

M^e Florent LADOUCE, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 5935.07 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 17 Juillet 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 5935.07 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 11] (83), sis [Adresse 7] se trouve une remise en rez de chaussée ayant pour référence cadastrale section AD [Cadastre 5] pour une contenance de 43ca identifiée “Lot 1" cette remise est d’une superficie de 19.21m².

ET les 100/1000èmes des parties communes.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 2000 €

ET EN [Localité 14] LES CHARGES DE : 5935.07 €

Après une seule et dernière enchère portée par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 3000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Madame [R] [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Christophe MICHEL, et acceptant et indiquant qu’elle achète au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Prononce au profit de :

Madame [R] [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3], acceptant,

représentée en vertu d’un pouvoir par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 3000€, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 5935.07 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète au Tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 9] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 17 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT