COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Service des procédures collectives

Redressements et Liquidations judiciaires

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AFFAIRE : [R] [T]

N° RG 25/03924 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KW66

Minute n° : 2025/

Délibéré du 23 Juillet 2025

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

(Conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire)

Expéditions délivrées

à :

* par LR

— [R] [T]

* par LS

– PRS Var

– SIE [Localité 6]

* par voie du Palais

– Ministère Public

* contre récépissé

– SELARL DELORET-CONSTANT

* publication :

– BODACC

– VAR INFO

1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON

Madame Ariane CHARDONNET

En présence de Madame [U] EL BAZE-BOUVIER, juge-commissaire,

GREFFIER : Madame Charlotte DURY,

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 juin 2025, mis en délibéré au 23 Juillet 2025.

JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.

DEMANDERESSE :

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

représenté par Madame [V] [S]

[Adresse 1]

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [T]

enregistrée sous le numéro SIRET 413 861 048 00028

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7],

domicilié : chez [Adresse 4]

non comparant ni représenté

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me [F] [G]

de la SELARL [G]-CONSTANT

comparante en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire et du ministère public,

Vu les dispositions des articles L 631-15 I et II, L 631-7, L 641-1 III et R 641-1 et suivant du Code de commerce,

CONSTATE que la période d’observation n’a pas permis à Monsieur [R] [T] d’élaborer un projet de redressement de son activité ;

ORDONNE la conversion de la période de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [R] [T] par jugement du 18 décembre 2015 en procédure de liquidation judiciaire ;

MAINTIENT Madame [U] [M] en ses fonctions de juge-commissaire et Madame [A] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance présidentielle ;

DESIGNE la SELARL [G]-CONSTANT prise en la personne de Maître [F] [G], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

DIT que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire, et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ;

FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE, en vertu de l’article R 631-24, l’exécution à la diligence du greffe, des significations, communications et mentions et répertoires prévus aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 23 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE