TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/13637 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2YEY

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [P] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1191

DEFENDEURS

Madame [R] [P] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0420

Monsieur [S] [P]

[Adresse 3]”

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Jacques-michel FRENOT de la SCP FRENOT – GUICHERD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0322

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

VU l’assignation délivrée les 10 et 25 octobre 2023 dans l’intérêt de Mme [K] [P] épouse [H] à l’encontre de Mme [R] [P] épouse [O] et de M. [S] [P] ;

VU l’ordonnance du 9 septembre 2024 par laquelle le juge de la mise a prononcé la clôture de la procédure et a renvoyé à l’audience de plaidoirie du 24 mars 2025

VU les conclusions notifiées le 20 mars 2025 par lesquelles la demanderesse a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard des parties défenderesses ;

VU les conclusions notifiées le 21 mars 2025 par lesquelles Mme [R] [P] épouse [O] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;

VU les conclusions notifiées le 21 mars 2025 par lesquelles M. [S] [P] a déclaré accepter le désistement d’instance de la demanderesse ;

MOTIFS

Sur la demande de révocation de la clôture

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il est établi que postérieurement à l’ordonnance de clôture, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, de sorte qu’elles entendent se désister de leur instance.

La cause grave ainsi énoncée justifie la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 9 septembre 2024.

Sur la demande de désistement

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la demanderesse doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les défendeurs.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 9 septembre 2024,

Disons parfait le désistement d’instance de Mme [K] [P] épouse [H] à l’égard de de Mme [R] [P] épouse [O] et de M. [S] [P] ;

Constatons l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles engagés dans la présente instance ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 26 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état