Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 25/02044 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KUAP

1 expédition à : M^e Céline CASTINETTI / S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S / Monsieur [K] [S] [Z] / TRESOR PUBLIC

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S, société anonyme et institution financière de droit danois, dont le siège social est sis [Adresse 8]), immatriculée au RCS de COPENHAGUE sous le numéro 12719280, représentée par ses répresentant légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège., domiciliée : chez M^e Céline CASTINETTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 9] (NORVEGE), demeurant [Adresse 7] – NORVEGE

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

TRESOR PUBLIC, Directiion Générale des Finances Publiques du Var, [Adresse 3] [Localité 6], Service des Impôts des Particuliers, agissant poursuites et diligences du Comptable Public, agissant en sa qualité de compte de la Direction Générale des Finances Publiques, chargé du recouvrement des impôts. dont le siège social est sis [Adresse 4]

Inscription d’hypothèque légale du Trésor publiée auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 1, le 09 janvier 2018 sous les références 8304P01 Volume 2018 V n°139,

CREANCIER INSCRIT non comparant

★★★

Par acte du 06 Mars 2025, la S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S a fait assigner Monsieur [K] [S] [Z] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 05 juin 2025, la S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner Monsieur [K] [S] [Z] aux frais et dépens.

Monsieur [K] [S] [Z] n’a ni comparu, ni n’était représenrté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions déposées le 05 juin 2025 par RPVA, M^e Céline CASTINETTI, avocat de la S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et de condamner Monsieur [K] [S] [Z] aux frais et dépens.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

En application de l’article 395 et 397 du code de procédure civile Monsieur [K] [S] [Z] accepte implicitement ce désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de S.A. NYKREDIT REALKREDIT A/S et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [K] [S] [Z] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT