DOSSIER N° RG 25/03574 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KWMX

MINUTE N°25/232

1 copie dossier

1 copie Commissaire de justice

1 copie exécutoire à Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS

2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER présent lors des débats : Madame Margaux HUET, Greffier

GREFFIER présent lors de la mise à disposition : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 01 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Z]

né le 26 Août 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [R] [G] épouse [Z]

née le 24 Septembre 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [L]

né le 11 Mai 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [L]

née le 25 Septembre 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 17 avril 2025 reçue au greffe le 29 avril 2025, Madame [R] [G] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] ont saisi le juge de l’exécution de Draguignan aux fins de solliciter des délais pour quitter les lieux situés à [Localité 4] appartenant à Monsieur [U] [L] et Madame [I] [L], dont ils ont été expulsés par ordonnance de référé du tribunal de proximité de Brignoles le 17 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 26 mai 2025 pour l’audience du 1er juillet 2025.

À ladite audience, Monsieur [D] [Z] était présent, en personne. Il a indiqué qu’il se désistait de sa demande en délais pour se reloger, précisant avoir trouvé un nouveau logement situé [Adresse 2]. Il s’est opposé à la demande formulée au titre des frais irrépétibles de Monsieur et Madame [L].

Madame [Z] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Représentés par leur conseil, Monsieur et Madame [L] ont maintenu leurs demandes au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1500 €, conformément à leurs conclusions déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas contesté que les demandeurs ont quitté les lieux dont ils devaient être expulsés.

Par conséquent il convient de constater le désistement d’instance exprimé par Monsieur [Z], ainsi que le désistement d’instance tacite de son épouse, laquelle n’a pas comparu à l’audience pour soutenir la demande initialement formulée par déclaration au greffe.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, les demandeurs seront condamnés, in solidum, à supporter les entiers dépens de la présente instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

— CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [G] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] devant le juge de l’Exécution ;

— CONDAMNE in solidum Madame [R] [G] épouse [Z] et Monsieur [D] [Z] aux dépens afférents à la présente instance.

— REJETTE les autres demandes.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT