TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

1ère Chambre Civile

Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/01131 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GP77

Minute N°

Demande relative à l’organisation des funérailles ou à la sépulture

0A Sans procédure particulière

Affaire :

[W] [V]

C/

[G] [H]

[S] [H]

JUGEMENT

DU 17 Octobre 2025

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

Entre :

Monsieur [W] [V]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

DEMANDEUR

Et :

Madame [G] [H]

demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

Madame [S] [H]

demeurant [Adresse 5], intervenante volontaire

comparante en personne

DÉFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Pierre COLOMER

Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 16 Octobre 2025, date à laquelle le demandeur a été entendu en sa contestation ; les défenderesses ont été entendues en leurs observations ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2025, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 17 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 par Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, assisté de Alexandra BRACQ, Greffier;

CE+CCC délivrée le à Monsieur [W] [V]

CCC délivrée le à Madame [S] [H]

CCC délivrée le à Madame [G] [H]

CCC délivrée le à la Commune de [Localité 9]

EXPOSE DU LITIGE :

M. [I] [J], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 10] (Tunisie), est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 9].

Un litige oppose ses deux filles, Mmes [G] et [S] [H], née de son union libre avec Mme [K] [H], à leur demi-frère, M. [W] [V], né de son union avec Mme [T] [U] au sujet des funérailles de leur père, Mmes [G] et [S] [H] ayant fait le choix d’organiser une crémation.

Le 14 octobre 2025, M. [W] [V] a été autorisé à assigner Mme [G] [J] selon la procédure à jour fixe afin qu’il soit statué sur l’organisation des funérailles de son père à l’audience du 16 octobre 2025 à 15h00.

L’assignation a été délivrée à la personne de Mme [G] [J] le 15 octobre 2025 et son dépôt a été enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Limoges le 16 octobre à 9h50.

Mme [S] [H] est intervenue volontairement à l’audience.

==oOo==

A l’audience, M. [W] [V], Mme [G] [H] et Mme [S] [H] sont parvenus à un accord quant à l’organisation des funérailles de leur père sous la forme d’une inhumation à [Localité 9] selon les rites de la religion musulmane.

SUR CE,

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit :

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ».

Selon le 1er alinéa de l’article 2 de la même loi, en cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l’arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.

Il est constant que la preuve du dernier état de la volonté du défunt peut être apportée par tous moyens, y compris par des présomptions et qu’à défaut de manifestation expresse ou tacite de la part du défunt, le pouvoir d’organiser les funérailles passe au membre de la famille ou au proche le mieux placé pour connaître ses désirs et s’en faire l’interprète.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [I] [J] était de confession musulmane et que cette religion interdit le recours à la crémation.

Il n’a pas consigné par écrit ses volontés concernant l’organisation de ses funérailles et il a été reconnu à l’audience sa pudeur à évoquer sa fin de vie.

Mme [S] [H] a déclaré que son père lui avait simplement dit de faire ce qu’elle voulait, au moins cher mais qu’il n’avait pas donné davantage de précisions. Il se déduit de ce témoignage qu’il avait donc la volonté de causer le moins de soucis possible à sa famille et qu’il souhaitait que Mme [S] [H] soit présente à ses funérailles.

Le choix d’une inhumation à [Localité 9] et non en Tunisie comme demandée initialement apparaît également conforme à sa volonté dès lors que ses filles se seraient trouvées dans l’impossibilité d’y asssister pour des raisons financières et/ou administratives comme indiqué à l’audience. Il sera notamment précisé que Mme [G] [H] ne dispose pas d’un passeport.

L’accord trouvé par les parties apparaît conforme à la religion de M. [I] [J] et sa volonté en ce sens que son décès ne soit pas source de difficultés pour ses enfants et que ceux-ci puissent assister à ses funérailles.

M. [W] [V] qui est de confession musulmane, apparaît comme le mieux à même d’organiser les funérailles de leur père conformément à cet accord. Il sera donc désigné pour fixer le choix du lieu et des modalités d’inhumation ainsi que les modalités du transport du corps et des obsèques dans le rescpect de l’accord conclu entre eux .

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, à bref délai, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les parties s’accordent sur les modalités des funérailles de M. [I] [J] sous la forme d’une inhumation à [Localité 9] selon les rites de la religion musulmane ;

CONSTATE que cet accord est conforme aux croyances et à la volonté du défunt ;

DÉSIGNE M. [W] [V] pour fixer le choix du lieu et des modalités d’inhumation, les modalités du transport du corps et des obsèques conformément à l’accord conclu avec Mme [G] [H] et Mme [S] [H] ;

DIT que la présente décision, exécutoire sur minute, sera portée à la connaissance du maire de la commune de [Localité 9] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

Alexandra BRACQ

LE PRESIDENT

Jean-Pierre COLOMER