Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Jaf cabinet c, 21 mai 2025, n° 24/00002

TJ Dunkerque 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement du prêt
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles de remboursement, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Préjudice subi du fait du non-remboursement
Le tribunal a reconnu que le non-remboursement avait causé un préjudice à la créancière, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a jugé que la créancière avait droit au remboursement de ses frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, jaf cab. c, 21 mai 2025, n° 24/00002
Numéro(s) :	24/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique PLANCKEELAntoine VANDICHEL CHOLET

Texte intégral

RPVA, Grosse + expédition délivrées à :

— M^e Véronique PLANCKEEL

— M^e Antoine VANDICHEL [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 21 Mai 2025

JAF Cabinet C

N° RG 24/00002 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FOZQ

Minute n° C 25/338

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K], [F], [D] [W]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P], [R] [X]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,

GREFFIERE : Manon BLONDEEL,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 19 Mars 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 21 Mai 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [W] la somme de 31 174 euros (trente et un mille cent soixante-quatorze euros) au titre du remboursement du prêt souscrit auprès du [8], avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [W] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [W] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES