RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Julie BABELAERE (M^e Charlotte CATRIX),

M^e Isabelle NIVELET-LAMIRAND (M^e Hugues SENLECQ)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 16 Février 2026

JAF Cabinet B

N° RG 19/02193 – N° Portalis DBZQ-W-B7D-EU7T

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE ayant pour postulant M^e Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [X]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE ayant pour postulant M^e Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIERE : Véronique VERMEERSCH lors des débats

Pascaline MAERTEN lors du délibéré

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Novembre 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 16 Février 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

en conséquence, DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande en ce sens ;

DÉBOUTE Madame [B] [R] de demande tendant à ce qu’il soit ordonné la licitation de l’immeuble ;

FIXE la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 222.500 euros (deux-cent vingt-deux mille cinq cents euros) ;

RAPPELLE que Monsieur [L] [X] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 23 octobre 2013 ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [X] à la somme de 463,54 euros (quatre cent soixante-trois euros et cinquante-quatre centimes) par mois, à compter du 23 octobre 2013 ;

DIT que cette indemnité d’occupation est due jusqu’au partage ou à la date de libération des lieux ;

DIT que Monsieur [L] [X] dispose d’une créance contre l’indivision de 48.601,20 euros (quarante-huit mille six-cent un euros et vingt centimes) au titre du remboursement du crédit immobilier ;

DIT que Monsieur [L] [X] dispose d’une créance contre l’indivision de 7.917,87 euros (sept mille neuf cent dix-sept euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre du remplacement de la chaudière ;

DIT que Monsieur [L] [X] dispose d’une créance contre l’indivision de 3.641 euros (trois mille six cent quarante-et-un euros) au titre du paiement des taxes foncières 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [X] de sa demande de fixation à son profit d’une créance liée à l’apport réalisé lors de l’acquisition du bien immobilier ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [X] de sa demande tendant à la fixation d’une créance à son profit au titre des travaux financés par lui ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 5000 euros au titre de son activité de gestion de l’indivision ;

DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [X] au titre des dégradations du bien indivis ;

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Pascaline MAERTEN Charlotte HENON