Tribunal Judiciaire d'Épinal, Tprx jcp, 3 février 2026, n° 25/02568

TJ Épinal 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement du loyer
La cour a constaté que la dette locative a été réglée, sauf pour le loyer de novembre 2025, et a donc condamné les locataires à payer cette somme.
Accepté
Engagement de la procédure en raison du manquement des locataires
La cour a jugé que les locataires devaient être condamnés aux dépens en raison de leur manquement à l'obligation de paiement des loyers.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Épinal, tprx jcp, 3 févr. 2026, n° 25/02568
Numéro(s) :	25/02568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement [ Localité 7 ] OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES

Texte intégral

AFFAIRE RG N° N° RG 25/02568 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FD54

MINUTE : 26/00028

EN DATE DU : 03 Février 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 5]

DEPARTEMENT DES VOSGES

Etablissement [Localité 7] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES/ [M] [U], [S] [Z]

A l’audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 16/12/2025 par :

Copies délivrées

Copie exécutoire

délivrée le

PRÉSIDENT : Fabien SON, magistrat

GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, greffier

DEMANDERESSE

Etablissement [Localité 7] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par [O] [H]

DEFENDEURS

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l’audience publique du 16/12/2025, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.

EXPOSE DES FAITS

Par un contrat du 22 décembre 2020, l’Office Public de l’Habitat du département des Vosges Vosgelis (ci-après [Localité 7] OPH) a donné à bail à Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 347,25 euros et 52 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 7] OPH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025, pour la somme en principal de 188,63 euros.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation, des dépens et d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2025, [Localité 7] OPH indique que la dette locative a été réglée et qu’il ne maintient plus que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il sollicite la somme de 37,07 euros au titre du loyer de novembre 2025.

Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du décompte non contesté produit par [Localité 7] OPH, en date du 15 décembre 2025, que la dette locative a été réglée suite à l’engagement de la présente procédure, à l’exception d’un reliquat de loyer de novembre 2025 d’un montant de 37,07 euros.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] à payer à [Localité 7] OPH la somme de 37,07 euros au titre du loyer de novembre 2025 impayé.

[Localité 7] OPH ayant été contraint d’engager la présente procédure en raison du manquement de la locataire à son obligation de payer les loyers, il convient de condamner Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait droit à la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] à payer à [Localité 7] OPH la somme de 37,07 euros au titre du loyer de novembre 2025 impayé ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE [Localité 7] OPH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture des VOSGES en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 février 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,