TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 23/06824 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YVVH

N° MINUTE : 25/00098

AFFAIRE

[N], [P], [O] [J]

C/

[B], [G], [C] [R] épouse [J]

DEMANDEUR

Monsieur [N], [P], [O] [J]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10] (BAS-RHIN)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Maître Olivier PERNET de la SELARL PERNET-HIRTZ, avocats au barreau de COLMAR, avocat plaidant et par M^e Véronique JULLIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49, avocat postulant

DÉFENDEUR

Madame [B], [G], [C] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1751

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l’article 1127 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 4 mars 2021,

DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de communication de la déclaration sur l’honneur de Madame [R],

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [G] [C] [R]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] (ALGERIE)

et de

Monsieur [N] [P] [O] [J]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10] (BAS-RHIN)

mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 9] (74)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [B] [R] n’entend pas conserver l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce met fin au devoir de secours,

DEBOUTE Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation en date du 4 mars 2021,

FIXE les effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de la cohabitation le 1er juillet 2014,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial de Madame [B] [R] et de Monsieur [N] [J],

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [N] [J] à verser à Madame [B] [R] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 250 000 euros (DEUX CENTS CINQUANTE MILLE EUROS),

DIT que la prestation compensatoire est assortie de l’exécution provisoire,

DIT n’y avoir à statuer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les parties,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 6, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 5 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES