REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

MINUTE N° : 602/24

RG N° : N° RG 24/00198 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVXV

NAC : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

DEMANDEUR(S)

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2] [Adresse 7]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR(S)

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Nasser IGHZERNALI

Sylvain RATIEUVILLE

GREFFIER lors des débats : Nathalie MUZAS

GREFFIER lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en dernier ressort.

Copie délivrée aux parties le :

Copie exécutoire délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 27 novembre 2023, la [5] ([3]) de l’Eure a notifié à Madame [L] [I] un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité, d’aide personnalisée au logement pour un montant de 7.380,15 euros.

Par courrier en date du 2 décembre 2023, la [4] a notifié à Madame [L] [I] un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2022 pour un montant de 274,41 euros.

Par courrier en date du 28 mars 2024, le directeur de la [4] a notifié à Mme [I] une pénalité administrative d’un montant de 1.045 euros.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 19 avril 2024, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024.

A l’audience, Madame [L] [I], dispensée de comparution, maintient son recours et sollicite la remise totale de la pénalité administrative appliquée par l’organisme. Elle sollicite subsidiairement des délais de paiement.

La demanderesse soutient qu’elle n’a pas voulu faire de fausses déclarations ou frauder l’organisme mais qu’il s’agit d’une erreur lorsqu’elle a rempli les formulaires de la [3]. Elle fait ainsi valoir qu’elle est de bonne foi.

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut pas régler cette somme en une fois, compte tenu du remboursement de la dette initiale, de ses revenus et de ses charges.

En défense, la [4] s’en réfère à ses dernières écritures et sollicite de :

Rejeter la requête de Mme [I] ; Condamner Mme [I] au paiement du solde de la pénalité soit la somme de 626,23 euros ;Condamner Mme [I] au paiement du montant des frais de gestion, soit la somme de 576,83 euros ; Condamner Mme [I] aux dépens.

Au soutien de sa demande de confirmation de la pénalité administrative, la [3] fait valoir que Mme [I] a dissimulé qu’elle percevait une pension de réversion depuis le mois de janvier 2022.

S’agissant du calcul de la pénalité, la [3] fait valoir qu’elle a été évaluée en fonction de la composition familiale, des ressources du foyer, des charges de logement, du montant du préjudice subi et du quotient familial.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure de pénalité financière

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse dispose du pouvoir d’infliger une pénalité financière.

L’article L.114-17-2 I du même code dispose :

« I.-Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur :

1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;

3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur :

a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;

c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger […] »

L’article R. 114-11 alinéa 1er du même code précise :

« Lorsqu’il envisage de faire application de l’article L. 114-17, le directeur de l’organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l’intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s’il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. »

En l’espèce, par courrier du 21 décembre 2023, le directeur de la Caisse a adressé à Mme [I] un courrier indiquant :

« Madame,

Après examen de votre dossier, il apparait que vous n’avez pas déclaré, de janvier 2022 à septembre 2023, le montant des pensions perçues lors de vos déclarations trimestrielles de ressources.

Vous avez répondu à notre courrier de procédure contradictoire du 07/12/2023.

Dans la mesure où vous n’apportez pas d’élément nouveau, nous avons déterminé que votre démarche est volontaire et nous suspectons donc une fraude.

En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente pour m’en faire part en joignant la copie de ce courrier.

Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses. »

Il ressort de ce courrier que le directeur de la Caisse n’informe pas Mme [I] de la sanction envisagée, comme l’exige l’article R.114-11 du code de la sécurité sociale.

En effet, excepté la référence à un article du code de la sécurité sociale, ce courrier extrêmement succinct ne permet pas à la demanderesse de comprendre qu’elle est visée par une procédure de pénalité financière.

Ce manquement de la Caisse fait nécessairement grief à Mme [I] qui n’a pas pu prendre la mesure de la procédure engagée, à savoir le prononcé d’une pénalité financière.

Dès lors, la pénalité fixée par la Caisse doit être annulée, par suite de l’irrégularité de procédure.

Sur les frais de gestion

Aux termes des articles L.553-2 alinéa 1er et L.845-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, l’organisme payeur recouvre auprès de l’allocataire ayant commis une fraude concernant des prestations familiales ou une prime d’activité des frais de gestion équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Il est constant que le préjudice subi par la [3] au titre de la prime d’activité, de l’aide personnalisée au logement et de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 représente un montant de 5.768,28 euros.

En conséquence, Mme [I] sera condamnée à verser à la [4] une indemnité de 576,83 euros au titre des frais de gestion engagés pour recouvrer l’indu.

Sur les dépens et demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la [4] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Dit que la décision par laquelle la [6] a notifié à Mme [I] une pénalité financière de 1.045 euros est nulle ;

Dit qu’en conséquence la [6] ne peut recouvrer aucune somme au titre de la pénalité financière de 1.045 euros sur la base de cet acte de procédure ;

Condamne Mme [I] à verser à la [6] une indemnité de 576,83 euros au titre des frais de gestion engagés pour recouvrer l’indu ;

Condamne la [6] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président