N° RG 24/00249 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWXT – ordonnance du 11 septembre 2024

Minute N° 2024/324

N° RG 24/00249 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWXT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

Le

1 CE + CCC à M^e DELANNAY

1 CCC au dossier

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. DE LEVALLOIS

Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 434 694 196

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire n°11

DÉFENDERESSE :

S.A.S. TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 912 582 236

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Evelyne DIEULLE, en présence de [K] [U], greffier stagiaire

DÉBATS : en audience publique du 26 juin 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2023, qualifié par les parties de « bail précaire à durée déterminée », la SCI DE LEVALLOIS a consenti à la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE un bail pour des locaux situés à [Adresse 5], au loyer annuel de 6 600 euros, hors taxes et hors charges, pour une durée de 23 mois.

Le 5 février 2024, la SCI DE LEVALLOIS a fait délivrer à la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE un commandement de payer la somme de 1 980 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

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Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 7 juin 2024, la SCI DE LEVALLOIS a fait assigner la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire au 6 mars 2024 ;prononcer l’expulsion de la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE ;condamner la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE à lui payer la somme de 5 280 euros correspondant aux loyers, charges et accessoires impayés, à la date du 1er mai 2024 outre les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;ordonner le retrait par la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASISTANCE des meubles dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir dont le coût sera exclusivement supporté par celle-ci ;ordonner que passé ce délai de huit jours, faute de retrait amiable, la SCI DE LEVALLOIS sera autorisée à enlever les meubles et à les entreposer dans tel bien qu’elle déterminera dans l’attente de leur vente forcée ;condamner La SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ;condamner La SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers du 5 février 2024, de la signification de l’ordonnance et de ses suites.

À l’audience du 26 juin 2024, la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE, assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le constat de la résiliation du bail

La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :

du bail du 1er octobre 2023 (pièce n°3), qui contient une clause résolutoire (article 13),du commandement de payer la somme de 1 980 euros, arrêtée au mois de janvier 2024 qui a été délivré le 5 février 2024 avec rappel de la clause résolutoire (pièce n°6),du décompte arrêté au mois de mai 2024 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte (pièces n°11 et 12).

La SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE, à qui il incombe de démontrer s’être acquitté de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 5 mars 2024.

Sur l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

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L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient d’ordonner la libération des lieux.

La demande tendant à voir ordonner l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux n’appelle pas que le juge des référés statue spécialement à ce sujet, dans la mesure où il s’agit d’une conséquence que les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.

Sur l’indemnité provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :

sommes dues au titre du commandement de payer : 1 980 euros ;loyer pour le mois de février et mars 2024 : 1320 euros ;soit 3300 euros.

La somme de 1 980 euros portera intérêts à compter du commandement de payer.

L’article 5 du bail du 1er octobre 2023 fixe le montant du dépôt de garantie à 1 320 euros, et l’article 13 prévoit qu’il est acquis au bailleur en cas de défaillance du preneur. Il convient donc de juger que le dépôt de garantie est définitivement acquis par la SCI DE LEVALLOIS.

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.

Aussi, la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE sera en outre tenue à une indemnité d’occupation à compter du 5 mars 2024, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre. Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme mensuelle de 660 euros TTC, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.

Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Sur les demandes accessoires

La SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 février 2024, et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI DE LEVALLOIS la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 5 mars 2024 ;

CONDAMNE la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE à restituer les lieux dans la quinzaine de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

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CONDAMNE la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE à payer à la SCI DE LEVALLOIS, à titre provisionnel :

-3300 euros au titre des loyers et charges échus TTC ;

— une indemnité mensuelle d’occupation de 660 euros TTC à compter du 5 mars 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le dépôt de garantie de 1320 euros est définitivement acquis à la SAS [Adresse 3] ;

DIT que la somme de 1 980 euros portera intérêts à taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues porteront intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés

CONDAMNE la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE à payer à La SCI DE LEVALLOIS la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS TEHA TECHNICIEN ELECTROMENAGER HOME ASSISTANCE aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 5 février 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La présidente

Christelle HENRY Sabine ORSEL