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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 20 déc. 2024, n° 03/01167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 03/01167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;
PROROGE pour une durée de 24 mois , soit jusqu’au 16 novembre 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’association EURE ACTIVE sise [Adresse 1] à [Localité 3] devra être examinée;
DESIGNE Madame [M] [P] au lieu et place Madame [G] [B] en qualité de Juge Commissaire titulaire;
MAINTIENT Maître [J] [T] de la SCP DIESBECQ-[T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur;
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R621-7 et R641-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE la publication du présent jugement conformément aux articles R621-8 et R641-7 du Code de Commerce ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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